Le Statut Des Magistrats Du Parquet

juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement régit par décret alors que procédure pénale est régit par lois. Raison qui tient à la structure des juridictions, maintenant magistrats qui siègent au civil et au pénal, d’où l’influence d’autres branches du droit. Facteur d’harmonisation des règles afin de combler les lacunes. Les règles tenant à l’exécution : voies d’exécutions. On voit que ces modifications sociales vont influencer

des juridictions étatiques, ont trouve des magistrats. Tout juge est-il magistrat ? Tout magistrat est-il juge ? Tout les magistrats ne sont pas des juges et tout les juges ne sont pas des magistrats. Tt les juges ne snt pas des magistrats car les magistrats appartiennent slmnt à l'ordre judiciaire ce qui signifie qu'il n'y a pas de magistrats au sein de l'ordre administratif. Au sein de l'ordre administratif il y a donc des juges qui ne sont pas magistrats car ils ne sont pas visées par l'article

Pôle de formation Processus de décision et de formalisation de la justice pénale LE PARQUET DES MINEURS Août 2009 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION : ................................................................................................................... 1 Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. ...................................... 1 Chapitre I- Les mineurs en danger ......................................................................................

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; * la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; * l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : * le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse s’occupant des jeunes délinquants, des mineurs sous main de la justice. www.justice.gouv.fr www.légifrance.gouv.fr Localement, le Ministère de la Justice est relayé par les parquets des tribunaux et des cours. 1. La justice publique, monopole de l’Etat. A. Le principe. La justice est symbolisée par une balance traversée d’un glaive. La balance représente le « juridictio » (dire les droits) tandis que

du pouvoir politique (ce que Weber appelle le "désenchantement du monde "). Elle emploie une catégorie particulière de personnes, les agents publics, liés à leur employeur par un statut collectif, et non par un contrat individuel : fonctionnaires stricto sensu, et autres (militaires, magistrats, statuts spécifiques). Cependant, l'administration peut employer des agents dans une logique proche de celle du privé, en général de manière plus temporaire (vacataires, contractuels). Elle

physique Ce sont les individus, tout individu est un sujet de droit c'est a dire une personne titulaire de droit subjectif, tout individu aujourd'hui n'admet aucune exception, dérogation . Pendant longtemps la france a admis l'esclavage donc le statut juridique d'esclave par conséquent l'évolution du droit a eu lieu sur des choses aussi fondamental que la reconnaissance de l'égalité ce qui évidement passe par une philosophie humanisme lorsque la loi a changé les esclavagiste n'était pas content

1)les institutions sous l'ancien régime Sous l'ancien régime la société française était divisée en groupes de différentes nature, la noblesse, l'Église avec le clergé et le reste le tiers état. Les institutions étaient attachées a chacun de ces statuts c'est ainsi qu'il existait les juridictions canoniques : celles qui mettaient en œuvre les règles de canons, droit de l'église. Il y avait les juridictions seigneuriales , du seigneur qui s'occupaient du sort de toute les personnes. Petit a petit

et intérêts peuvent être pardonnés. 2) Action civile Tribunal Cour C. Suprême Appel Cassation Sections: civile, commerciale, foncière, statut personnel, pénale, sociale, référé Le parquet est composé du procureur et du juge d'instruction La chambre d'accusation contrôle le parquet. Résumé Introduction générale à l'étude du droit pénal Le droit pénal peut être défini comme le droit de punir tous ceux qui commettent des actes jugés socialement dangereux

juridictions du premier degré a. Le tribunal de police (tribunal d’instance qui statut au pénal) b. La juridiction de proximité c. Le tribunal correctionnel d. La cour d’assise La cour de cassation Section 2 : Le personnel judiciaire Paragraphe 1 : Les magistrats A. Les magistrats du siège B. Les magistrats du parquet Paragraphe 2 : Les auxiliaires de justice A. Les auxiliaires de justice titulaires d’un