Le Statut Des Magistrats Du Parquet

les magistrats Se sont toutes les personnes qui ont une charge ou une fonction publique et qui appartiennent au corps judiciaire, à la magistrature. ● Les magistrats du siège (assis) Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public. ← Désigne les magistrats de l'ordre

Jurisprudence exemple : une personne qui vend à l’extérieur de l’entreprise a le choix entre deux statuts. Exemple : agence immobilière et son représentant à l’extérieur L’entreprise et son commercial qui vend des produits capillaires Le fournisseur internet et le vendeur local Quel statut choisir ? Agent commercial : le travailleur indépendant va s’inscrire au RCS et paiera ses charges personnelles lui-même, il n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce

d'instruction s'est en effet autodétruit en devenant un juge de l'accusation. Y a-t-il aujourd'hui un juge d'instruction qui ne pose pas autre chose que des questions à charge ? Il faut rendre l'accusation à son procureur naturel, c’est-à-dire le parquet et les parties civiles. Le chef de l'État souhaite également que le contradictoire puisse être présent dès le départ de la procédure. La réforme doit donc s'accompagner d'un renforcement des droits de la défense en offrant à l'avocat la possibilité

des réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats va changer. Du coté de la justice pénale, on a en 1808 la promulgation du code d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→ réalise un compromis entre les acquis de l’ancien et régime et de la R°. N veut mettre fin à l’insécurité

marchés publics; Vu le Décret du 16 février 2005 portant préparation et exécution des Lois de Finances; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne; Considérant qu'il y a lieu de redéfinir le fonctionnement et l'organisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA); Considérant qu'à cet effet, il convient de réviser

comporter de tel façon que leur souveraineté soit respecté. Au niveau juridique, les Etats sont égaux : un Etat = une voix. Ce rapport est gouverné par le consensualisme. Ils doivent passer des conventions internationales entre eux. L’article 38 des statut de la cour de justice international énumère les traitée internationaux et les principes généraux du droit international. La conséquence du caractère conventionnel est que l’ordre internationale apparaît comme un désordre au yeux des citoyens ce qui

« tribunal », « juges/magistrats », « marteau » pour trancher les décisions et les couleurs rouge, noir et blanc qui rappellent le code civil et les robes des juges. De plus, nous avons pensé à la prison, au respect, à l’autorité, à la Constitution mais aussi au fait que la justice est un langage compliqué et non accessible à tous. Afin d’illustrer notre panneau, nous avons cherché des thèmes, des acteurs et des images. Premièrement, nous avons choisi de mettre un fond en parquet pour rappeler l’aspect

judiciaire ................................................................................2 B. LA DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LE PARQUET.....................6 C. LA DIRECTION DE L’ACTIVITE JUDICIAIRE PAR LES JUGES .......................8 D. LE CONTROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE .......................................................9 1. Le contrôle par le parquet.........................................................................................9 2. Le contrôle par les juges..............

gestion des finances de l'Etat et des collectivités locales. e. Droit fiscal Concerne les règles instituant différents impôts. f. Droit international public Ensemble de règles qui s'attachent à organiser: - les rapports entre les Etats : - le statut des organisations internationales et régionales IV. Application de la loi dans le temps et dans l'espace 1. Application de la loi dans le temps Conséquences de l'avènement d'une loi nouvelle : apparition d'un problème de conflits de lois dans

1: Organisation Deux catégories de magistrats; Tous les magistrats sont fonctionnaires. A. les magistrats  1. Les magistrats du siège. Les magistrats ont pour mission de décider, de juger. Les magistrats qui composent la Cour sont 95. Il y a un premier président, 6 présidents de chambres, des conseillers(88) et les conseillers référendaires = magistrats qui vont assister les présidents, les conseillers et le président à la Cour.  2. Les magistrats du parquet D’une part, on a le procureur général