Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

impartiales. A l’inverse, le pouvoir exécutif ne se mêle pas du pouvoir judiciaire. Il existe un organe indépendant qui a été mis en place pour prendre les décisions les plus importantes de la carrière du magistrat. C’est cet organe qui va décider de la nomination des magistrats, et c’est lui qui statuera sur des éventuels problèmes liés à la discipline. (Protection par rapport au pouvoir exécutif même si il y a quand même parfois des problèmes). B/ Pouvoirs judiciaire/ pouvoir législatif

Ainsi que pour les associations de malfaiteurs de ces mêmes-délits. Si ce cadre d’application de la procédure dérogatoire est restrictif et d’interprétation stricte, il s’agit néanmoins d’un domaine étendu, puisqu’il va du vol simple (si le parquet relève la circonstance de bande organisée) aux actes de terrorisme, en passant par l’infraction contestée d’aide à l’entrée et aux séjours irréguliers d’un étranger en France, qui permet de par sa formulation tant de réprimer les réseaux de « passeurs »

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; − la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; − l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : − le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre la justice. Celle-ci est donc une prérogative souveraine qui dans nos sociétés modernes appartient à l’Etat. Par conséquent aucune autre personne n’est compétente pr rendre la justice. Cette inaptitude à rendre la justice

gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain Sous section 1 : la structure gouvernemental Cette dernière n’obéit à rien d’autre que la structure PDR et premier ministre et ce sont eux qui choisisse la structure. Elle peut comporter ou non des secrétaires d’état, des ministres délégués… a chaque fois le constat elle ne peut être limité au seul gouvernement qu’elle s’applique… chaque membre du gouvernement doit dire qu’elle est son attribution. Sous section 2 : Le statut gouvernemental

professionnalisme des magistrats. Ce code d'instruction criminelle est en vigueur jusqu'en 1959 avec des modifications : les libertés ind vont se renforcer : Ex de la loi contans en 1897 qui va permettre à la personne poursuivie d'etre assistée par un avocat lors de l'instruction et d'avoir accès aux dossiers. Loi du 10 mars 1927 qui encadre l'extradition Loi du 5 mars 1932 qui va permettre en Cour d'assise à ce que le jury soit associé au choix de la peine avec les magistrats professionnels.

de lois étaient très limités et n'étaient pas accessible au pérégrins. Ce système a du être remplacer. 2- Procédure formulaire Les formalités rituels disparaissent au profit de l'écrit. Ce système est caractérisé par la rédaction d'un magistrat du problème de droit qui va ensuite transmettre l'affaire au juge du fond. Il s'agit donc d'une sorte d'instruction. Les formules était composé de 3 éléments: élément normaux: dans toutes formules. Il s'agit de l'exposé des prétentions du demandeur

INSTITUTIONS JUDICIAIRES B.le jugement Composer de 15 magistrat ,6 depute ,6 senateurs cela la raison de son caractere echeminale et cette cours a la competence de juger les membres du gouvernement qui commetent t des infractions au cours de leur fonction contrairement au president ne jouissent pas de l’huminite et peuvent etre poursuivis par toute les juridictions penales communs et son jugement est en premier ressort donc possibilite d’interjecter l’appel ..et lorsque la casssation casse la