Le Statut Des Magistrats Du Parquet

en master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure pénale et sur l’enquête. Vous avez la possibilité de choisir des TD en Procédure pénale. Ils seront enseignés par deux praticiens, un magistrat du parquet, avocat général à la Cour d’appel de Paris M. Jacques Bruneau, enseignant associé, et un avocat spécialisé en pénal, Me Patrick Letertre. Présentation des séances de TD Séance 1 Présentation des acteurs de la procédure Attention !!!

judiciaire .......................................................................................................126 B. L’AFFIRMATION DU PARQUET ET SES LIMITES ...........................................................................127 1. La montée en puissance du parquet : une évolution majeure de la justice des mineurs .............127 2. Les réponses du parquet ..............................................................................................................................129 a)

partie ne peut immédiatement obtenir l’exécution forcée. Pour obtenir cette exécution forcée, il n’y a qu’une seule possibilité = S’adresser aux juridictions étatiques = précisément juge de l’exécution = président du tribunal de grande instance ou magistrat à qui ce président a donné certaines fonctions. Ce juge va examiner la sentence arbitrale sans en contrôler le bienfondé = aucune vérification du jugement et de sa valeur : le droit a déjà été dit = vérification du respect des principes fondamentaux

à ses inconvénients, c'est la doctrine qui les étales, en mettant le doigt sur ce que l'intervention de la police peut avoir de dangereux pour les libertés individuelles et collectives des citoyens, elle estime que ce travail devait revenir à un magistrat car la police, plus soucieuse de son efficacité que des droits des autres, peut aboutir à des conclusions qui risquent d'influencer les juges. Il faut dire que souvent l'institution en elle-même ne présente pas de danger pour les libertés

principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence : Juridiction ne peut

l’Etat. Raison pour laquelle les juges sont dotés d’un statut qui est censé garantir leur indépendance et leur liberté de jugement. Premier aspect de ce statut : le « principe d’inamovibilité » : cela signifie que le juge ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle même si cette affectation est un avancement. aspect de ce statut : l’existence d’organes qui ont pour fonction de garantir cette indépendance : et pour les magistrats de l’ordre judiciaire : le conseil supérieur de la

Déroulement procédure est plus rapide (si pas trop d’encombrements). Peut être orale. Formation : Juges élus ou nommés en fonction de leur qualification professionnelle, assistés d’un juge professionnel Juge d’application des peines : c’est un magistrat du siège. Il intervient après toutes ces juridictions (après le prononcé d’une peine / lorsqu’elle est définitive). Il ne rend pas de jugement mais peut aménager la peine : sortie de prison anticipée, semi-liberté, suspension peine, permission de

ordres forment l’organisation juridictionnelle. Distinction entre les juridictions répressives (jugent ceux qui ont commis des infractions) et les juridictions civiles (qui règlent les conflits entre particuliers) : Néanmoins ce sont les mêmes magistrats qui opèrent dans ces 2 juridictions, ce qui relativise cette distinction. Distinction entre les juridictions de droit commun et de droit d’exception : Juridiction de droit commun : juridiction qui est toujours compétentes sauf lorsque la loi

non-ingérence du pouvoir exécutif dans la fonction juridictionnelle se ramène essentiellement à la question de l’indépendance statutaire des juges par rapport à l’exécutif. En effet les juges qui sont des fonctionnaires de l’Etat doivent bénéficier d’un statut particulier garantissant leur indépendance et par la même leur impartialité. En effet le juge ne peut être impartial que dans la mesure ou il est indépendant par rapport au pouvoir en place c’est-à-dire à l’abri de toute pression, de toute menace

Ce principe de la séparation offre une sécurité juridique, une garantie contre la partialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature, indépendance de celui qui juge c'est-à-dire du magistrat du siège par opposition aux magistrats du parquet qui requiert. L’état a ainsi la mission d’organiser le service de la justice qui est qualifier par certain de service public de la justice. Il s’agit en effet d’un service public dont la mission au sens matériel désigne tout