Le Statut Des Magistrats Du Parquet

fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, Le Président de la République est garant de l’indépendance judiciaire assisté de ce Conseil. L’autorité judicaire est gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet. Autre disposition dans la Constitution c’est la disposition qui prévoit l’interdiction de la peine de mort. Ensuite, les titres 9 et 10 de la Constitution qui contiennent des dispositions relatives aux juridiction compétentes pour juger

explicitement traduit les dispositions du titre X de la Constitution de 1996, en fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes (livre I), des Cours Régionales des Comptes (livre II) ainsi que le Statut particulier des magistrats de ces Juridictions (livre III). Il est à noter que la réforme qu'il a générée a été l'occasion de renforcer et d'élargir leurs attributions et d'asseoir leur indépendance. Ce Code a apporté aussi des modifications majeures sur le plan

Ce sont des juridictions d’exception composées de magistrats élus par et parmi les commerçants. La France compte actuellement 184 tribunaux de commerce. Ces juridictions sont qualifiées de juridictions consulaires et les magistrats de juges consulaires, car ces derniers ne sont pas des magistrats professionnels formés à l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), mais des commerçants élus parmi les commerçants pour remplir la fonction de magistrat. I. La composition des tribunaux de commerce

contrats) • Le code foncier « dahir de 12/08/1913 forme en code la propriété immobilière ». • Le dahir du 02/06/1915 sur l’immatriculation foncière. • Le dahir du 16/11/1946 forme en code la copropriété des immeubles bâtis. • Le code du statut personnel régissant le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption, les successions … 2- Le droit commercial : C’est la branche du droit qui régit toute l’activité commerciale  les commerçants (personnes physiques et morales)

positivisme juridique. D’autre considère que cette recherche est nécessaire aux juristes. Ceux pour le droit naturel. Le positiviste juridique est l’héritier et l’hériter du positivisme juridique développer par Auguste Conte (1798-1857), dans la statut se trouve devant la Sorbonne à Paris, selon lui on nous ne connaissons que par les phénomènes, et selon lui nous pouvons nous poser la question du comment, nous ne devrions pas nous poser la question du pourquoi les choses sont-elles ainsi. On peut

gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes composée de magistrats membres de la Cour de Cassation, du Conseil d’état et de la Cour des Comptes. La commission des requêtes peut être saisie non seulement par une personne privée mais aussi par le procureur général de la République près la Cour de Cassation, qui est le plus haut magistrat du parquet. La commission des requêtes décide soit de classer la plainte, soit d’y donner suite. II. La responsabilité

principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification

dans Le Parisien avait révélé son intervention dans un dossier judiciaire lié à son fils. Les sources, encore une fois, sont accusées de mille maux, véritable cauchemar des décideurs, après la plainte déposée lundi 20 septembre par Le Monde auprès du parquet de Paris, pour violation du secret de ses sources, dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Pour le pouvoir, l'exercice est délicat : traquer les informateurs de la presse, c'est s'exposer à une violation de la loi du 4 janvier 2010, qui protège les

Selon l’article 63 du CPP, peut être placée en garde à vue « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Ainsi, seul le « suspect » (ce statut n’existe pas au stade de l’enquête) peut être placé en garde à vue. La définition du « suspect » telle qu’issue de la loi du 4 mars 2002 est plus large que celle découlant de la loi du 15 juin 2005 (« indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté

indirectement les institutions juridictionnelles. Il y a tout d'abord les articles 64 et 65 de la Constitution, ces articles sont relatifs au statut des magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que des règles relatives au conseil supérieurs de la magistrature (il s'agit d'un organe compétent en matière de nomination et en matière des disciplines des magistrats). Ces articles 64 et 65 ont été en partie réecrit sous l'effet d'une loi du 23 Juillet 2008. Ensuite les articles 34 et 37 de la Constitution