Le Statut Des Magistrats Du Parquet

réparation du dommage directement causé par une infraction. Elle appartient à toute personne physique ou morale ayant directement souffert de ce dommage. Elle appartient, également, à toute association régulièrement déclarée, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts collectifs, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée, de lutter contre le détournement de mineurs et l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale, de lutter contre l'incitation des mineurs à la débauche, à la consommation

valeur constitutionnelle. §1 : L’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif : Les magistrats sont des fonctionnaires qui travaillent pour l’état mais en même temps sont indépendants du pouvoir exécutif : L’indépendance organique : (surtout protectrice du juge). Ni le gouvernement ni le PDLR ne peut exercer une pression indirectement ou directement des pressions sur les juges. Our éviter cette pression, les magistrats du siège sont inamovibles càd qu’ils ne peuvent recevoir aucune affectation nouvelle

dirigée contre elle ». 1- L'indépendance individuelle des juges est une condition nécessaire et fondamentale, elle aussi relève de l'indépendance des juridictions, de l'indépendance de la justice. 2- Tout système judiciaire doit assurer à travers le statut des juges leur indépendance effective. 3- Tout système judiciaire doit aussi garantir le professionnalisme des juges, du fait que les individus ont besoin de pouvoir recourir à des juges qui soient indépendants et compétents. Car la compétence professionnelle

L’obligation d’informer ne s’implique cependant qu’aux seuls faits dont le juge d’instruction est saisi, c'est-à-dire conformément aux articles 70 du CPP, aux faits portés du réquisitoire du procureur de la République. Il en résulte que si le magistrat instructeur découvre au cours de ces investigations d’autres faits délictueux doit les rapporter au procureur de la République. La Cour de cassation a toutefois précisé si l’article 80 du Code de procédure pénale défend au juge d’instruction d’informer

constitutionnel 30.07.10 | 09h00  •  Mis à jour le 30.07.10 | 11h45 Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur la conformité du régime français de garde à vue aux droits et libertés des citoyens, une décision très attendue par les avocats, magistrats, policiers, ainsi que par la chancellerie, et pouvant bouleverser les règles de procédure pénale. Les "sages" ont le choix de valider, d'abroger ou d'émettre des "réserves d'interprétation" sur six articles du code de procédure pénale régissant

justice est assuré de façon continue, y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Un juge de l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. * La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré

comme d’ailleurs les précédentes disposent dans son article 3 que « L'Islam est la religion de l'État, qui garantit à tous le libre exercice des cultes ».Le droit musulman constitue une source fondamentale de notre droit positif, surtout en matière de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculés7.2-Le droit coutumierÀ la différence des dispositions législatives ou réglementaires, les règles coutumières ne sont pas élaborées par un corps constitué de l’État

PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants • Le tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant le statut judiciaire du Chef de l’Etat, a-t-elle rempli ses objectifs ? « Le président est la clé de voûte des institutions » disait Michel Debré. Dès lors, on comprend bien que le statut judiciaire du chef de l’Etat ne peut être le même que celui du citoyen ordinaire. Il pourrait être victime de procédures abusives menées dans un but politique. Surtout, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et à ce titre et en

juger. Le lus grand risque est que le gouvernement cherche à faire pression sur les magistrats pour influencer leurs décisions en intervenant dans leur carrière ou leurs condition de travail. La difficulté vient du faire que les magistrat sont quasi exclusivement des fonctionnaires, c’est à dire des agents de l’Etat subordonnés au gouvernement, pour les protéger contre des pressions éventuelles on leur accorde un statut protecteur qui garanti leur impartialité et leur permet de juger en conscience sans