Le Statut Des Magistrats Du Parquet

confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit et des procédures différentes de celles des adultes, adaptées aux mineurs. Elle intervient pour

prévu au titre de la constitution (mission, statut, pouvoir au service des missions), les missions présidentielles, sont l’article 5 de la constitution qui lui donne des pouvoirs (gardien de la constitution, il peut saisir le conseil constitutionnel) arbitre des fonctionnements réguliers des pouvoirs publiques et de la continuité de l’état (remplacement d’un ministre, garant de l’indépendance nationale, intensité du territoire, respect des traités, le statut présidentiel) élection de 5 ans au suffrage

conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : L’indépendance du pouvoir judiciaire Il découle d’un ordre, la séparation des pouvoirs. Ce

spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours. Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général. b- fonctionnement

greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il

dans notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires

politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres (n°6), 2007. 4 Ainsi le droit des mineurs désigne l‟ensemble des règles ayant vocation à s‟appliquer à cette catégorie particulière de personnes. Ce droit des

ENCORE DE DIRIGANT Droit privé 1)les juges>>magistrats du sièges >rendent les décisions de justices, conduisent les enquêtes en matière criminelle (juges d'instruction), ils participent a l'éxécution des peines >>INAMOVIBLES les juges sont des fonctionnaires recrutés sur concours> Ecole nationales de la magistrature. 2)les procureurs>> magistrats du parquet +substituts + avocats généraux >> représentation de l'état. Les magistrats ne sont pas inamovibles, ils ont le pouvoir de déclencher

4eme république, se borne à instituer, d'une part une haute cour de justice chargée de statuer dans la responsabilité pénale du président de la république et des ministres et d'autre par, un conseil de la magistrature qui assure la discipline des magistrats, leur indépendance, et l'administration des tribunaux judiciaire. Tout concourait pour la Vieme république à rejeter l’idée même d'un troisième pouvoir institutionnel venant tempérer, selon Montesquieu ou Locke, le risque pour les droits et liberté

formation collégiale et le tribunal est composé d’un nombre impair de magistrats et on considère que la collégialité est un gage de qualité de la justice, c’est une garantie d’impartialité puisque la solution va naître de la discussion entre plusieurs juges. L’institution du juge unique se développe et est dû au manque de moyens. La loi confie des pouvoirs propres au dirigeant du TGI et prend le nom de «juge des référés» qui statut de manière provisoire, lorsqu’il y a urgence. Les débats sont normalement