Le Statut Du Fonctionnaire

La notion de liberté du travail a pris naissance pendant la Révolution Française. Elle était à l'époque présentée comme une liberté universelle pour tous les hommes. Elle a été mise en place dans le but d'abolir les privilèges et les statuts. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 pose le principe fondamental de la liberté du travail, au sens d’exercice d’un métier qu’il soit dépendant ou indépendant : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession

choix Problématique(s) du chapitre : Chaque régime juridique de travail – salarié, fonctionnaire ou indépendant - confère des droits et assujettit à des obligations dont il convient de mesurer l’étendue. Les obligations inhérentes à un régime juridique renvoient à une déontologie spécifique selon que l’on œuvre dans la recherche de l’intérêt de l’entreprise ou de l’intérêt général. Elles orientent le choix d’un statut. Quels sont les droits, les libertés et les obligations d’un individu au travail

- art. 5 : article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Droit de la fonction publique : INTRODUCTION 4/22 ► Les trois fonctions publiques (ou les « trois versants de la fonction publique ») relèvent du statut général de la fonction publique ; mais il ne faut pas en déduire qu’elles sont soumises exactement aux mêmes règles. Le statut général de la fonction publique comporte en effet quatre titres dont seul le premier est commun aux

ses opinions politiques. b) Le regime juridique du fonctionnaire 1) Le statut de fonctionaire Le fonctionnaire est celui qui est recruté et employé par une personne publique. Il participe a une mission de service publique , il est soumis au statut légal est réglementaire des fonctionnaires. Il est nomé dans un emploie permanent a temps complet et titualirisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Le statut générale des fonctionnaires est fixé par la lois la plus importante de 1983 qui précise

Aides familiales, SECRET PROFESSIONNEL, DEVOIR DE DISCRETION ACTUELS ELÉMENTS DE REFERENCE – ROMBEAUX JEAN-MARC, CONSEILLER À LA FÉDÉRATION DES CPAS DE L’UVCW[1] En Région wallonne, le statut des aides familiales prévoit que l'aide familiale est liée par un devoir de discrétion. Cette obligation persiste après la fin des interventions et après la fin de son contrat. Ce devoir de discrétion donne lieu à débat. Au sein de notre Association, trois questions sont apparues: - quelle est

monde rural La problématique de l’éthique dans l’administration La problématique des comportements professionnels La complication des procédures administrative Le mauvais déploiement des fonctionnaires et la non- maîtrise de leur effectifs 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration et l’absence d’une politique prévisionnelle des ressources humaines 10) Problématique de l’équité au niveau du système

régime des fonctionnaires et le régime des indépendants. Le salarié est une personne qui s’engage à travailler à temps partiel ou complet pour le compte d’un employeur en contrepartie d’une rémunération. Cette entente entre l’employeur est verbale ou écrite (contrat de travail). Le salarié se retrouve juridiquement subordonné à l’employeur. L’employeur peut accorder la formation à ses employés ; en contrepartie, le salarié bénéficie de congés payés, avantages sociaux… Le fonctionnaire dépend de

social... 3 catégories de fonctionnaires: - fonctionnaire d'Etat - fonctionnaire des collectivités territoriales - fonctionnaire de santé publique Un fonctionnaire est quelqu'un qui a un statut, c'est-à-dire des droits et des devoirs, parmi lesquels la garantie d'emploi car un service publique doit avoir une pérennité dans le temps puisque leur fonction ne s'arrête (on aura toujours besoin de policiers) Baisse des fonctionnaires d'Etat, mais hausse des fonctionnaires des collectivités territoriales

règles juridiques applicable aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité ». Droit du travail ne s’applique qu’aux travailleurs subordonnés à un employeur privé ou assimilé. Fonctionnaire est normalement dépendant. • Droit du travail ne s’applique qu’aux travailleurs subordonnés Ceux qui sont dépendant par opposition aux travailleurs dépendants : un avocat… =travailleur indépendant. Encore faut-il qu’il existe un lien de dépendance

La place des hauts fonctionnaires dans la décision politique Non sans ironie Georges Clemenceau déclarait « les fonctionnaires sont comme les livres d’une bibliothèque, ce sont les plus hauts qui servent le moins ». Un Haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l’administration publique ayant en charge d’importantes responsabilités. C’est plus précisément, celui qui occupe le sommet d'une hiérarchie, cela en raison de ses aptitudes particulières, antérieurement vérifiées par une série d'épreuve