Le Statut Du Fonctionnaire

personnes morales. Quelle est la place de ces institutions ? Il existe 3 dimensions : - Le nombre de fonctionnaires: Il y a trois fonctions publiques en France  Etat 2.300.000 fonctionnaires (dont la moitié pour l'Education nationale) Territoriale 2.000.000 fonctionnaires Hospitalière Plus de 1.000.000 fonctionnaires C'est un poids considérable puisque la fonction publique couvre 20% de la population active. - Le nombre de collectivités

une structure (ex : structure universitaire). - Une institution, c’est un ensemble de règle : c’est la conception fonctionnelle car les institutions remplissent une fonction. Les institutions au sens organique sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. Les institutions au sens fonctionnel sont des mécanismes constitués de faisceaux de règles qui régissent ou bien une certaine institution organe ou bien une situation juridique donnée. Le terme situation

II La pluriactivité. a) Definition La pluriactivité consiste pour une même personne a exercer des activités professionnelles sous statut diffèrent les situation de pluriactivite les plus fréquemment rencontrer dans les métiers du sport sont les suivantes : fonctionnaire d'état ou de collectivité territorial. Fonctionnaire salarié travailleur indépendant. Avantages et contrainte de la pluri activité les avantages êtres plus réactif permet de pouvoir exercer plusieurs activité

loi concernant la « précarité abusive dans la fonction publique ».Ce projet de loi réglemente le processus de titularisation. Une ombre sur cette avancée, le non remplacement d’un retraité sur deux qui aggraverait les conditions de travail des fonctionnaires. En raison des contraintes statutaires, la fonction publique a de plus en plus recours à des agents non titulaires, pour une meilleure flexibilité de leur masse salariale. Mais ces derniers subissent une reconduction de leurs contrats sans voir

s’est alors très vite constitué comme appareil d’Etat possédant pourtant une autonomie financière, dès lors une gestion propre à lui–même. Les années précédant ce statut vu celle d’une grande modernisation du service, alors que la France s’enlisait dans un très grand retard sur la téléphonie, ainsi de 1974 à 1986, les fonctionnaires d’Etat travaillant France Telecom se sont engagés dans de grands projets de modernisation, rattrapant leur retard et asseyant leur monopole sur le territoire français

l’activité professionnelle • Analyser l’évolution des régimes juridiques I) Quelles formes juridiques encadrent l’activité professionnelle ? Décret d’ALLARDE (1791) : liberté d’exercer le métier de son choix quel que soit son statut social => création du statut de salarié 1. Travail subordonné de droit privé L’employeur possède 3 pouvoirs : • Le pouvoir de direction • Le pouvoir de réglementation • Le pouvoir disciplinaire ← Cas où l’employé est le plus privilégié

Comment en effet comprendre qu’un Haut fonctionnaire d’un établissement public international africain, qui produit tous les justificatifs de son statut, se voit refuser ce 6 juin 2009, le visa d’entrée dans l’hexagone par le Consulat de France à Dakar pour passer une toute petite semaine à Paris, en touriste comme Michelle OBAMA et ses filles, au retour d’une conférence organisée en Suisse. Le paradoxe est que la Suisse a bien délivré un visa Schengen à ce fonctionnaire pour la stricte durée de son séjour

1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique. En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets. On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières

Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux   Historique des modifications : décret n°90-939 du 17.10.90, n°92-504 du 11.06.92, n°92-877 du 28.08.92, n°93-1345 du 28.12.93, n°94-1157 du 28.12.94, n°95-1116 du 19.10.95, n°96-101 du 06.02.96, n°96-760 du 29.08.96 et n°97-394 du 22.04.97 1 – Décret n°98-68 du 02 février 1998 2 – Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 (JO du 27/10/99)   TITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er

besoin pour évaluer le dossier en question. La fiche à remplir est illustrer comme suit : COMPLEMENT DES DONNEES POUR LE SCORE | Banque : | Date : heure : | Numéro de compte | ……………………………..................................... | Statut résidentiel | ……………………………..................................... | Profession | ……………………………..................................... | Année d’embauche | ……………………………..................................... | Montant du revenu mensuel | …………………………….