Le Statut Du Parquet

tribunaux religieux (caïd et rabbin) fut transférée en premier ressort aux tribunaux du sadad et en second ressort aux tribunaux régionaux . Les nouveaux tribunaux régionaux unifiées remplacent les tribunaux de paix . En outre il connaissent des statuts personnels musulman et israélites . La compétence des tribunaux du sadad s’est donc accrue de celle des tribunaux de paix , notamment en matière civile (litiges relatifs aux conflits et aux accidents de travail , matière de référés…). Les nouveaux

avocats furent poursuivis (l’un à Toulon, l’autre à Toulouse) pour avoir enfreint cette règle et donner copie du dossier à leurs clients incarcérés. La juridiction disciplinaire de Toulon n’ayant pas prononcée de peine à l’encontre de l’avocat, le parquet d’Aix en Provence fit appel et l’avocat fut condamné à un an de suspension. A l’inverse, l’avocat de Toulouse échappa à toute sanction, les deux affaires furent portées devant la Cour de Cassation qui rendit le 30 juin 1995, un arrêt en assemblée

judiciaire et la compétence administrative. La procédure pénale relève uniquement du domaine de la loi. La procédure non pénale, c’est la compétence règlementaire qui va trouver à s’appliquer. Dans le domaine concernant le statut des personnels rattachés à la justice : Le statut des juges se décline selon qu’on est dans le cas de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire relève de la loi d’après l’article 34. L’article 64 quant à lui précise qu’il relève de la loi organique

autorisation préalable du parquet et qui doit toujours être justifié par une nécessité, n’est pas admis pour toutes les infractions. De plus, sa période est-elle limitée. L’autorisation préalable du parquet L’art 80 CPP conditionne la mise en garde à vue par l’autorisation préalable du parquet, alors que l’art 66 CPP se contente d’obliger l’officier de la PJ à aviser le parquet de la mesure de garde à vue. C’est à dire que l’intervention du parquet est toujours exigée pour la

au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint

tribunaux religieux (caïd et rabbin) fut transférée en premier ressort aux tribunaux du sadad et en second ressort aux tribunaux régionaux . Les nouveaux tribunaux régionaux unifiées remplacent les tribunaux de paix . En outre il connaissent des statuts personnels musulman et israélites . La compétence des tribunaux du sadad s’est donc accrue de celle des tribunaux de paix , notamment en matière civile (litiges relatifs aux conflits et aux accidents de travail , matière de référés…). Les nouveaux

ordonnance sur requête. Le juge peux prendre une ordonnance sur une requête unilatérale. Tout TGI comporte trois juges (professionnel dont le Président). Le TGI doit délibérer en nombre impaire. Le représentant du parquet devant le tribunal est le procureur. Ordinairement le TGI statut une décision par trois personnes, il peut donc arriver que le Président qu’une affaire soit prise en charge par le tribunal statuant à juge unique (cependant le juge peut refuser). Certaines affaires sont confiées

tripartite des infractions, mais existence de juridictions spéciales pour certains faits touchant aux intérêts supérieurs. Esprit de transaction du CIC entre accusatoire et inquisitoire: la mise en mouvement de l'AP est une prérogative du parquet atténuée par la possibilité pour la victime de la mettre en mouvement. Fracture du procès pénal en deux phases: la phase de constatation des infractions, de recherche des preuves, d'instruction est inquisitoriale (secret, écrite, non contradictoire)

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse s’occupant des jeunes délinquants, des mineurs sous main de la justice. www.justice.gouv.fr www.légifrance.gouv.fr Localement, le Ministère de la Justice est relayé par les parquets des tribunaux et des cours. 1. La justice publique, monopole de l’Etat. A. Le principe. La justice est symbolisée par une balance traversée d’un glaive. La balance représente le « juridictio » (dire les droits) tandis que

notamment des nombreuses infractions réalisées par Nicolas Sarkozy. En effet celui-ci est accusé de remettre en cause cette théorie notamment avec le projet de suppression du juge d’instruction puisque celui-ci doit être remplacé par un magistrat du parquet dépendant de la Chancellerie et donc de l’exécutif. Cela va donc à l’encontre de la séparation des pouvoirs car ce juge est indépendant, il ne dépend pas du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs, théorisé par Montesquieu dans « De l’esprit