Le Statut Du Parquet

administratives ou judiciaires (le parquet des mineurs dirigé par le Procureur de la République). Le jeune en danger lui-même ou ses parents peuvent s’adresser directement au juge des enfants qui les aidera.A qui s’adresser ?On peut contacter par courrier ou téléphone : - les autorités administratives (le service d’aide sociale à l’enfance du département ou les services sociaux, c’est à dire les assistants sociaux des collèges, lycées, mairies…)- les autorités judiciaires (le parquet ou les services de police

victime, mais c’est l’atteinte portée à la société qui va être prise en compte en procédure pénale. [Pour le déroulement d’un procès au pénal : en correctionnel = un magistrat et deux assesseurs. Le Procureur de la République est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…)

nombreux. L’école a par exemple un rôle fondamental auprès des mineurs à qui elle doit offrir un cadre de sécurité face aux violences et aux carences de certains adultes qui les entourent. Les personnels de l’Education nationale, quel que soit leur statut sont souvent en première ligne face à ces situations. Comment doivent-ils réagir pour protéger les enfants dans les meilleures conditions possibles ? Il est apparu nécessaire de présenter chronologiquement l'accompagnement des mineurs victimes, du

découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent

| | | | | | | | |14 |Un fonctionnaire se plaint de la non application du statut de la fonction publique | | | | | | | | |15 |Le propriétaire

récemment dans les juridictions internationales et notamment au sein de la Cour pénale internationale. Une telle procédure présente plusieurs caractéristiques : Tout d’abord, l’action publique peut être mise en mouvement non seulement par le Parquet, mais aussi par la victime. Cette mixité se retrouve de plus au sein de la procédure proprement dite puisque l’instruction devant le juge d’instruction est de type inquisitoriale, alors que la phase de jugement est de type accusatoire. D’autres

quelques mots sur ceux qui les composent, les magistrats : La magistrature est, depuis la monarchie, divisée en deux branches distinctes. Le terme "magistrat" désigne à la fois les juges du siège et les membres du parquet représentant le ministère public. Les magistrats du siège et 32 du parquet ne forment qu'un seul corps et sont recrutés et formés de la même manière mais ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations et ne bénéficient pas des mêmes droits. Les magistrats du siège (magistrature assise)

l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long). Il faut toutefois attendre le début du XIXème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. Aujourd’hui son statut et ses mission sont codifiées aux articles L.111-1 à L.140-9 du code des juridictions financières. § 1. Les juridictions spécialisées 283. Une juridiction administrative est en principe un organe collégial doté du pouvoir de trancher des litiges

Procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures. L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours.  Garde des

16e chambre correctionnelle était composée : * Du Siège ici représenté par la juge présidente Mme Guillerm. Le juge tranche les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l’application de la loi. * Ici le parquet qui représente le ministère public, était présent en la personne de M. Piquet, substitut du Procureur de la république. En matière pénale, le magistrat du Ministère Public engage les poursuites