Le Statut Du Parquet

Organisation juridique des manifestations sportives Les conséquences de l'évolution du sport et de son statut juridique sur l'organisation des activités physiques et sportives : application dans le secteur de l'événement Plan Introduction Évolution du sport et de son statut juridique - La notion de mission de service public - La réglementation de l'enseignement rémunéré des APS - Le sport, activité de nature commerciale Le « contentieux »sportif - Les comportements sportifs sanctionnables

litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet pouvoirs publics La formation du jugement : au moins 3 juges. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE COMMERCANT Commerçant : * toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application

possibilité de rencontrer en juge 24h/24 * les magistrats de siège (ou magistrature assise) ont pour rôle de se prononcer sur un dossier et ont pour caractéristiques d’être inamovibles (ex : Magistrats de la Cour d’Assises) les magistrats du Parquet (ministère public ou magistrature debout) qui prononcent le réquisitoire ont pour fonction de représenter la société et de veiller à la bonne application de la loi et non pas de rendre la justice ou de trancher les conflits corps très hiérarchisé

distribution de tout journal ou écrit périodique est libre. Article 5 Tout journal ou écrit périodique est placé sous la responsabilité d’un directeur de publication. Article 6 Avant la parution de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du journal ou de l’écrit périodique, une déclaration de publication, en double exemplaire comprenant : 1) Les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise de

organiques d’ici novembre 2016. La Constitution de 2011 a ainsi ouvert la porte à une réforme globale du système judiciaire au Maroc. Résumé des recommandations Le rapport couvre les domaines suivants : - Le Conseil Supérieur de la Magistrature Le Statut des magistrats La responsabilité des juges : la déontologie et la discipline des juges Les tribunaux militaires Le Ministère public La Cour Constitutionnelle Dans chacune des sections, le rapport examine l’état de la législation et des pratiques

liberté ». La procédure civile est un droit impératif : elle s’impose au citoyen qui désire faire respecter son droit de plus la justice est un service public administratif ayant un aspect étatique notamment sur l’organisation des tribunaux et le statut des magistrats. En corollaire il y a le principe d’égalité d’accès à la justice et le principe de gratuité. Ces juridictions formant ce service public se caractérisent à leur tour par quelques traits essentiel : la collégialité des juridictions, le

liberté. On rattache le droit maritime et le droit aérien au droit commercial. Le droit social c’est le droit du travail et de la sécurité sociale. On regroupe les règles relatives au travailleur salarié subordonné (secteur privé) qu’il s’agisse du statut collectif ou individuel. Le droit du travail est né à partir du droit civil, mais il a acquis aujourd’hui sont autonomie. Le code du travail est né au 20ème siècle. C’est un droit négocié par les partenaires sociaux. Le droit de la sécurité social

individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5

sont très élevés. Les juges n’ont pas les moyens. Ils ont obtenus un téléphone, un ordinateur que depuis un an. ⋄ La question de l’indépendance du parquet. Le parquet c’est les magistrats debout par opposition à ceux assis. Ceci concerne le pénal. Les juges assis tranchent le litige. Le parquet (l’Etat) est l’adversaire de la personne poursuivit. Le parquet est tributaire du ministère de la justice donc il y a un problème de neutralité car quand une affaire concerne l’Etat, il y a plus de réticence

requête, assignation et par déclaration verbale ou écrite. Cependant en matière pénale (criminelle), seule l’ordonnance de renvoi saisit le tribunal. Les particuliers se contentent de faire soit une dénonciation, soit uneplainte ordinaire au Parquet, à la Gendarmerie ou au Commissariat qui permet d’ouvrir une enquête et une instruction. N.B. : le TPI et le TGI sont des juridictions de premier degré alors que la Cour d’Appel est la juridiction de second degré. Comment le TGI