Le Statut Du Parquet

1. Phase préliminaire, phase de police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement des magistrats 3. Phase éventuelle et rare : Instruction (Information) de l’affaire. Elle intervient systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation

ainsi deux catégories de magistrats : -ceux de l’ Ordre judiciaire -ceux de l’ Ordre administratif Ceux qui rendent des jugement sont appelés les magistrats du siège, ils sont totalement indépendants du Gouvernement contrairement, aux magistrats du parquet qui eux dépenpent du ministère public qui mène l’ action publique, qui poursuit au nom de la société, etc. Ils peuvent donc recevoir des instructions et autres par le Ministère de la Justice. Chapitre 1 : Le fonctionnement de la Justice C’ est un

Mr Hervé le cas particulier du président de la République : article 68 : régime pénal applicable au président. Plusieurs interprétations : CC et Cours de Cassation CC : décision de 22 janvier 1999 : constitutionnalité du traité portant statut de la cours pénale internationale. Cette interprétation a suscité de nombreuses réactions, il a publié en Octobre 2000 un communiqué pour préciser sa décision. Cette question de responsabilité du président était d'actualité à cause de Chirac, dans

justice (CIJ), qui siège à La Haye (Pays-Bas), est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. » Elle a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États, et de donner un avis sur des

leurs premières années. Ces secteurs se concentrent en général rapidement, et attirent une part importante des ressources du marché, 5 d'autant plus que l'intervention publique dans leurs tarifs limite l'autofinancement et les conduit vers un statut semipublic. Selon cette description, une grande part de l'évolution de la cote et des émissions résulte de la superposition d'une dynamiques interne à chaque secteur (dans laquelle des sociétés nouvelles tentent de prendre le pas sur leurs aînées

son ensemble. Voilà pourquoi le contentieux répressif se résout par le ministère public qui est composé de magistrat professionnel (dit les procureurs). Ils sont avocats de la société. Il a un statut unique et en son sein une distinction essentiel apparaît : la magistrature du siège (les juges) et le parquet (ministère public) qui représente les intérêts de la société. Dans cette dimension de jugement et de punition les juridictions pénales ne sont plus dans leur rôle de rendre justice, c’est en

services chargés du maintien de l'ordre dans les collectivités locales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE * ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES * BELGIQUE * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE * 1) La gendarmerie * 2) La " police judiciaire près des parquets " * 3) Les polices communales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPÉTENCES DE LA POLICE MUNICIPALE

qui doit être saisie du litige, celle dont le ressort de laquelle le litige doit être résolu, càd celle de la compétence territoriale. La compétence rationé personea est ouverte, sauf pour les Marocains de confession hébraïque, en matière de statut personnel. Sous –section 1 : les critères de compétence Ces critères varient selon les compétences internes ou internationales des juridictions Marocaines. Paragraphe 1 : Les critères des compétences internes : Il s’agit de déterminer

PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE WILLEM LA société WILLEM décide de constituer une société anonyme unipersonnelle (S.A.U) et adopte les statuts établis ci-après.IL est formé une société anonyme unipersonnelle, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts La Société a pour objet : vente des habits pour hommes et enfants. La dénomination de la Société est : La société WILLEM le siège social est fixé à Brazzaville au 119 de la rue des martyrs .Il peut

25 mars 1935 avec cependant deux restrictions : - si le préfet peut à nouveau demander aux officiers de police judiciaire de faire tous « actes nécessaires à la constatation des crimes et délits », il doit maintenant communiquer la procédure au parquet sous 24h - le magistrat instructeur ne peut plus renouveler comme il le veut la détention provisoire, car au bout d’un mois et demi, c’est la Chambre de mise en accusation qui devient compétente pour fixer les limites de la détention Avec la menace