Le Statut Protecteur Des Représentants Du Personnel

normatif, le Droit du travail ne se ramène pas aux seules dispositions législatives contenues dans le code du travail. Le Droit du travail est composé d’une multitude de sources. On a par ailleurs toujours soutenu que le Droit du travail était un Droit protecteur et partisan en ce sens qu’il était né pour protéger le salarié. Cette affirmation doit aujourd’hui être nuancée. Pour donc bien appréhender le Droit du travail, on définira dans un premier temps son objet, ensuite il faudra le replacer dans son

notariale du bail commercial : A l’origine les règles de droit commun s’appliquaient aux baux commerciaux. Art. 1709 et suivants. Aujourd’hui ces règles de droit commun coexistent avec des règles d’ordre public. Les baux commerciaux relèvent d’un statut protecteur d’ordre public. Mis en place par le biais d’un décret de Septembre 1953. Il est né à la suite d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle valeur que si la pérennité de son exploitation est assurée

dossier financier. Il est présenté aux financeurs, aux banques. Choisir la structure juridique adaptée. On va nous demander notre situation familiale, notre patrimoine, régime matrimoniale. On va demander aussi la présence ou non d’associés. Le statut fiscal et social souhaité. Est ce qu’on a une activité règlementé ou non (ex médecin, architecte, armement nucléaire,…). Quel est le devenir prédit de l’entreprise Le choix de la structure : deux formes juridiques d’exploitation Exploitation

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

Définition : « Groupement de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou connexes. Il a pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ».(art. L2131-1) b. Quelques dates : • 1884 : 1ère reconnaissance légale des syndicats. • 1946 : 1ère reconnaissance constitutionnelle des syndicats. • 1968 : Reconnaissance du syndicalisme en E. • 1981 & 1982 : Lois

l’accord peut être conclu avec les élus et doit être ensuite ratifié par une commission paritaire de branche. S’il n’y a pas d’élus, l’accord est conclu avec un salarié mandaté par une organisation syndicale et doit être ensuite approuvé par le personnel à la majorité des suffrages exprimés. B) Les usages : Il y a plusieurs usages : * Professionnels : qui, aujourd’hui, disparaissent car ils ont été intégrés dans les conventions collectives * D’entreprise : ces usages reposent sur une

- Dans ce cadre, le coût du travail est plus faible : les entreprises sont exonérées de charges sociales. Ces contrats permettent au public visé d’acquérir de l’expérience et une qualification professionnelle. Ils sont donc protecteurs et favorisent l’emploi. • La réduction du temps de travail et de l’annualisation de la durée du travail - La réduction de la durée légale du travail fixée à 35 heures par les lois Aubry depuis 1998, tout en protégeant les salariés

 La déclaration d’insaisissabilité. 7  La fiducie. 8  Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 8 2. Les sociétés commerciales. 8 A. Les avantages de l’exploitation collective de l’entreprise. 9 a. Au regard du financement de l’entreprise. 9 b. Au regard de l’organisation de la gestion. 9 c. Au regard de la responsabilité des associés ou les risques par eux encourus. 9 B. Le statut du dirigeant de société. 10 II. Les acteurs indirects. 10

de publication d'annonces en ligne et peut participer à la vie et aux orientations de l'association. 6 conditions pour adhérer Un fournisseur doit : Ne pas être un magasin d'enseigne nationale de la grande distribution quel que soit son statut. Ne pas développer une activité dont les produits/services rentrent en complète contradiction avec les principes et valeurs défendus par Boutique Solidaire Bretagne. Ne pas produire ou distribuer des produits qui contiennent des OGM ou dont le

[pic] Titre l : L'entreprise et les institutions représentatives du personnel En principe plusieurs institutions doivent normalement être traitées dans le cadre de ce titre. Toutefois, seule l'entreprise en tant qu'unité sociale et humaine sera envisagée, naturellement avec les pouvoirs de son chef et la représentation du personnel. Chapitre I: L'entreprise et pouvoirs de son chef L'entreprise en tant qu'unité financière de gestion est le lieu où se nouent