Le Systeme Fiscal Francais

partie des contribuables : ainsi près de la moitié des foyers français n'est pas imposable (ceux déclarant les revenus les plus faibles et/ou bénéficiant de réduction ou crédit d'impôts comparables ou supérieurs à leurs revenus déclarés), alors que 37 % du montant des recettes de cet impôt est acquitté par seulement 1 % des foyers fiscaux (ceux déclarant les revenus les plus élevés). Le système français de redistribution est un système peu redistributif (Impôt sur le revenu). L’essentiel passe par

souscrite par les contribuables et soumise au droit de contrôle de l’administration. La déclaration n°2042 - L’IR est calculé par application d’un barème progressif, l’impôt sera d’autant plus élevé que le revenu imposable est important. Cependant le système du quotient familial (QF) permet d’aménager la progressivité de l’impôt en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable. Couple marié avec 3 enfants à charge Nombre de parts total : 2 + ½ + ½ + 1 = 4 parts QF = Revenu

économique important en tant que source pour le financement des investissements. Ce rôle économique a conduit l'administration à diversifier les systèmes d’amortissements qui peuvent être utilisés par le contribuable. À côté du système classique linéaire où l'on déduit chaque année le même montant d’amortissement quelque soit la nature du bien, il y a des systèmes beaucoup plus favorables qui essaie d’inciter les entreprises à renouveler leur équipement et des adaptations de l’amortissement effectuées

entreprises sur les marchés étrangers, en 1977, le gouvernement français, suivi par tous ses homologues européens, autorisait les pots-de-vin, officiellement appelés commissions, dès lors que ceux-ci étaient versés à un fonctionnaire étranger. On avait donc le droit de corrompre légalement les chefs d'Etat, leurs ministres et jusqu'au plus petit échelon de la hiérarchie d'un pays pour battre ses concurrents, et cela par la grâce d'un artifice fiscal qui permettait tout simplement de déduire le pot-de-vin

garantir un paiement en cas de réalisation d’un risque aux individus qui ont au préalable versé une prime ou une cotisation. Cette activité peut être privée (compagnie d’assurance) ou publique (sécurité sociale), à but lucratif ou non. Assistance : système de protection sociale qui verse aux membres de la collectivité les plus pauvres des aides sociales financé par l’impôt Egalité : situation dans laquelle deux individus ou deux groupes sont dans des positions jugés socialement comme étant identiques

Fiscalité Présentation du système fiscal français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations

Dissertation de Macroéconomie Le gouvernement français a clairement pour but de relancer le pouvoir d’achat mais également d’augmenter durablement la croissance (objectif de potentiel de croissance d’un point) qui comme l’a définit François Perroux (économiste français du 20eme siècle) est une « augmentation soutenue d’un indicateur de dimension, pour une nation, le produit global net en termes réels ». En France le PIB par habitant est nettement inférieur à celui des Etats-Unis et des autres

Droit fiscal des entreprises 1 Question de la TVA et l’ISF. Arrêt du 11 septembre 2003. 1er partie : La TVA (La taxe sur la valeur ajoutée) La TVA 2013 141,2 milliards d’euros à l’état français. Ca représente 47,28 % des recettes fiscales de l’état. On peut signaler pour l’impôts sur le revenu c’est 71,9 milliards d’euros cad 24,07%, et l’impôt sur les sociétés c’est 53,5 milliards d’euros cad 17, 91%. La TVA c’est à peu près 50% des recettes de l’état, c’est l’impôt qui rapporte le plus à

Paradis Fiscaux (suppression ?) Comment ? pourquoi ? quel rôle ? Les Paradis Fiscaux: Plan du mémoire : Globalisation financière et taxes ( définition ), Qui sont les paradis fiscaux :(définition - historique - situation géographique et concentration ) Le fonctionnement des Paradis Fiscaux : ( qui en profite - le concept et fonctionnement des P.F - comment fonctionne l'utilisation des paradis fiscaux.) Evasion fiscale : ((Différence entre paradis fiscaux et paradis

REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES ...................................................................................... 12 Chapitre 1 : La démarche de l’administration fiscale française ................................... Section 1 : La question de la preuve posée par l’article 57 du CGI……………………. Section 2 : L’obligation documentaire