Le Système Déclaratif Fiscal

SECTION II. NOTIONS DE LA FRAUDE FISCALE §.1. Définition Plusieurs définitions ont été données sur la fraude et l'évasion fiscale ainsi que la différence entre ces deux notions ; mais nous n'en retenons que quelques uns. Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »(6(*)). La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et ior230881Pierre

le logo de l’entreprise ADRESSE DE L’ENTREPRISE Sommaire I. II. III. IV. V. VI. Descriptif et analyse de la situation de l’entreprise 1. Historique et présentation 2. Les services proposés 3. La clientèle 4. Organigramme Le système d’information 1. Méthodes du système d’information 2. Environnement informatique Mes missions Première période de stage 1. La saisie comptable 2. Vérification de la saisie Deuxième période de stage 1. La déclaration CA3 mensuelle 2. Prise en charge du dossier d’un

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX – TRAVAIL – PATRIE ---------------- PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS A APPORTER A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2012 ******************** (EXPOSE DE MOTIFS) 1 Le projet de loi de finances pour l’exercice 2012 en ses dispositions fiscales, s’inscrit dans un cadre stratégique défini principalement dans deux documents de référence de la politique de développement du Cameroun. Il se propose

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

| | |[pic] | | | | | |Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu | | |et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de | | |laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ (Version mai 2002) http://www.profiscal.com/ 1 INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

Plusieurs actions ont été menées pour améliorer l’environnement fiscal de l’entreprise commerciale. A ce titre, il y a lieu de citer la réforme de la fiscalité locale qui vise la réduction ou suppression de certaines taxes, ainsi que la promulgation de la loi sur la comptabilité super-simplifiée. Toutefois, l’environnement fiscal de l’entreprise doit s’adapter à l’évolution que connaît le secteur, favoriser l’élargissement de l’assiette fiscale à travers une réduction des opérateurs intervenant dans l’informel

foyer « fiscal ». Intérêt du foyer fiscal : bénéficier d’un nb de parts supérieures dans le quotient. Inversement, l’ISF ne frappe le patrimoine qu’au-delà d’un certain seuil. L’intérêt du droit fiscal est de cumuler au maximum les éléments de patrimoine afin de franchir le seuil. Deux concubins ne constituent pas un foyer fiscal, mais bien un foyer familial au sens de l’ISF. Des enfants majeurs aussi peuvent être intégrés au regard de l’ISF (plus compliqué au niveau du foyer fiscal). Tous

................9   3.3   L’IMPOSITION  DES  LOYERS  AU  BARÈME  PROGRESSIF  DE  IMPÔT  SUR  LE  REVENU ...................... 10     4.   UN  FRANÇAIS  VEUT  TRANSFER  SA  DOMICILE  FISCAL  EN  ISRAËL. ......................... 10   CONCLUSION .................................................................................................................................... 13   BIBLIOGRAPHIE ...........................