Le Système Déclaratif Fiscal

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

rapport entre les finances publiques et autres disciplines. Certains spécialistes qualifient cette science d’une véritable discipline Carrefour 4 1) les finances publiques et l’Histoire : L’histoire nous permet de comprendre la constitution du système financier étatique, ce dernier ne peut naître du moment, c’est un cumul historique des faits et des bouleversements qu’a connus tel où tel pays. 2) les finances publiques et la sociologie : Elle nous permet de comprendre l’impact des structures sociales

PROCEDURE JUDICIAIRE SUITE AU CONTROLE FISCAL SECTION VI - LES PROCEDURES DE SANCTION A - SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE B - SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Procédures de contrôle fiscale Introduction : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à la commune pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Le système fiscal marocain repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi

du processus d’élaboration du droit fiscal. A cet égard, il convient de remarquer que dans toutes les critiques faites au système fiscal, on relève une volonté constante de réforme en vue d’aboutir à une fiscalité et « meilleure ». Mais jamais n’a été proposé clairement un modèle ou une référence à prendre pour le corriger. Ces critiques ont porté sur deux axes : la fiscalité notre intervention. I. Fiscalité marocaine : finalités et limites La réforme fiscale prévue par la loi cadre de 1984 a constitué

finances. Selon les termes de l’article 9 du projet de décret régissant les attributions du dit ministère, l’ADII est chargée de la mise en œuvre de politique douanière nationale. I) Attributions et missions de l’ADII L'ADII est une administration fiscale. Jusqu'à un passé récent, elle a vu ses activités essentiellement cantonnées dans ce rôle de collecteur de fonds pour le Trésor Public. L’action de l’administration ne cesse d’évoluer afin de se doter des mécanismes lui permettant d’assurer une réactivité

L'impôt sur le revenu I ) Qu’est est ce que l'impôt sur le revenu? • Définition En France, l'impôt sur le revenu est un impôt direct mis en place pour rénover le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Ce dernier a subi de nombreuses changement par la suite. Il représente la deuxième source budgétaire de l'État après la Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )*. L’IR représente en 2006, 17 % des recettes de l'État. • Concept et historique de

besoins de l’entreprise et à renforcer la protection du consommateur, et ce, à travers : -L’amélioration des conditions d’exercice : en améliorant l’environnement fiscal de l’entreprise, en suivant la réforme du Dahir sur le bail commercial, et en remplaçant les procédures d’obtention des autorisations commerciales par un système déclaratif. -La formation : la mise en place de schémas de formation adaptés (de courte durée et orientés vers l’opérationnel) destinés aux étudiants et/ou aux projets de

Audit et gestion du risque fiscal La mission du responsable comptable et financier ou de toute personne en charge des questions fiscales au sein d’une entreprise va au-delà des seuls aspects déclaratifs.   L’identification des risques fiscaux fait partie des questions touchant à la sécurité juridique des opérations d’une entreprise.   Le risque fiscal trouve naturellement son origine dans la complexité des règles applicables mais aussi dans la façon qu'a l'entreprise de les appréhender dans

Droit fiscal Mme Esclassan 2008-2009 Bibliographie : _ Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt – Michel Bouvier – Collection système Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en

Le déroulement d’un contrôle Urssaf. Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf. Le système français étant un système déclaratif (c’est à dire que le calcul et le versement des cotisations sont à l’initiative de l’employeur), le corollaire implique qu’un contrôle soit réalisé par les Urssaf. Ainsi, ces organismes par l’intermédiaire de leur corps de contrôle, vérifient que le paiement des cotisations soit réalisé en conformité avec les obligations légales