Le Territoire De L Etat

2005 Article 10 Tout Etat a le devoir de s’abstenir de prêter assistance à un Etat qui contrevient à l’article 9, ou contre lequel les Nations Unies entreprennent une action préventive ou coercitive. Article 11 Tout Etat a le devoir de s’abstenir de reconnaître toute acquisition territoriale faite par un autre Etat en violation de l’article 9. Article 12 Tout Etat a le droit de légitime défense individuelle ou collective contre une agression armée. Article 13 Tout Etat a le devoir d’exécuter de

inter gentes (droit entre les peuples). Les gens, ici, sont les Etats, les populations, les organisations, etc. Il existe une opposition entre droit interne et droit international : Droit interne : ensemble des normes juridiques en vigueur dans un Etat, qui sont prises par l'autorité nationale. Il y a autant de droits internes que d'Etats souverains. Ex : le pouvoir législatif a la possibilité de prendre des décisions et de voter des lois qui constitueront le droit interne belge. Droit international

soulève l’importance d’une République unifiée. Aussi, le droit constitutionnel distingue traditionnellement trois formes d’Etat. On trouve l’Etat fédéral, l’Etat régional et l’Etat unitaire. En France, on jouit d’un Etat unitaire, ce qui signifie que c’est un Etat sur le territoire duquel il n’y a qu’une seule organisation politique et juridique. Autrement dit, la loi est la même pour tous, il n’y a qu’une seule Constitution (la Constitution française de 1958) et il n’y a qu’un pouvoir (le gouvernement)

L’Etat est représenté au plan mondial. Toujours et partout, le droit constitutionnel fixe les conditions d’existence de l’Etat, de la forme, ces modalités de fonctionnement. Louis XIV : L’Etat c’est moi ! → L’Etat a besoin d’être incarné. Aux Etat Unis, tous le monde vois Hollande sans connaitre l’Etat français. Mais l’Etat va bien au delà, il dépasse les gouvernements. Si un roi meurt, un autre lui succèdera, de même pour un président. De 58 à 69 : De Gaulle Jusqu'à 74 : Pompidou (mort

par la sécession (= séparation d'une partie de la population et du territoire d'un état dans le but de former un nouvel état). Exemple : Chypre Les population qui vont faire sécession vont invoquer le droit des peuples à disposer d'eux même en ce fondant sur la résolution 1514. Problème : cette résolution mentionne également le principe d'intégrité territoriale. Par conséquent les auteurs ont déduis que cette résolution ne pouvait pas être utilisé dans le cadre d'une sécession autodétermination

leurs similitudes et leurs différences. Tout d’abord, posons nous la question : « qu’est-ce que qu’un Etat » du point de vue du droit international : il s’agit « d’un groupement d’individus établis sur un territoire déterminé sous autorité exclusive et effective d’un gouvernement ». Il y a dans cette définition trois éléments complémentaires qui rendent un Etat légitime : Le territoire : il s’agit d’un espace sur lequel l’Etat souverain exerce son pouvoir et ses compétences ; cet espace est

I/L' État Introduction : Il existe 2 grandes branche dans le droit, le droit privée et le droit publique Le Droit Publique → 4 matière fondamental : -Droit constitutionnel (droit de l'état) , -Le droit administratif ( relation entre individu et particulier) , -Le droit internationale publique ( droit européen etc... qui intéressent les relations entre les états ) -Les finances publique (ressources et dépenses des personnes publiques) Droit constitutionnel (def) : c'est l'État

Les sociétés sont depuis toujours dirigés par des formes d'organisations que l'on pourrait qualifier comme Etat. Ainsi, la Grèce antique disposait d'un état et d'une démocratie, l'Empire romain était également un état dirigé par un empereur. Même si les Etats ont toujours étés différents dans leur organisation, leur fonctionnement, leur manière de diriger, ils avaient comme point commun d'être souverain. La souveraineté est le pouvoir de l'Etat qui lui permet d'exercer son pouvoir politique sur

morale et une entité juridique disposant sur un territoire donné d’une souveraineté exclusive. Il a le monopole de la souveraineté. Cette souveraineté découle de l’antériorité mais aussi et surtout de la reconnaissance des autres États. Mais il existe des éléments objectifs qui font qu’un État devienne acteur des RI . Outre le fait de disposer d’une souveraineté sur un territoire donné, cet État est considéré comme existant lorsqu’il dispose d’un territoire, d’une population et de frontières. Les relations

va distinguer trois sortes d'Etat. Si la souveraineté git en un seul prince = monarchie, si tout le peuple y a part = Etat populaire, si il n'y a qu'une moindre partie du peuple qu'il y a le droit = Etat aristocratique. Distinctions donc à partir du critère de la souveraineté. Intérêt de Bodin : le gouvernement et le souverain ne se confonde pas . Si bien qu'on pourra avoir un Etat populaire dont le gouvernement sera aristocratique. Après Bodin la théorie de l'Etat va être marqué par des théories