Le Tribunal Arbitral

a engagé la procédure d’arbitrage. Procédure : par sentence rendue en 1998, devenue définitive par exequatur, le tribunal arbitral a constaté la résiliation du contrat de franchise aux torts de la Sté Varassedis. La Sté Podim a engagé une seconde procédure arbitrale aux fins d’obtention de dommages et intérêts pour violation de la clause de non affiliation et le tribunal arbitral par sentence du 25 avril 2001 a condamné la Sté Varassedis à des dommages et intérêts. Le franchisé forme alors un recours

des concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie : le règlement par voie judiciaire Chapitre 1 Le cadre de règlement 1. Devant les tribunaux d’Instance et de grande Instance 2. Devant les cours d’appel 3. Au niveau de la cour de cassation de la cour commune de justice et d’arbitrage Chapitre 2 La procédure de recouvrement des créances et du bail commercial 2.1 Le recouvrement

conciliation, les parties sont appelées devant le bureau de jugement, composé de quatre conseillers prud’hommes, deux salariés et deux employeurs. S’il y a partage des voix, l’affaire revient devant le même bureau, complété et présidé par un juge du tribunal d’instance, chargé de départager les avis (juge « départiteur »). Les recours habituels peuvent être exercés par les parties : appel et pourvoi en cassation. 2 Le règlement des conflits collectifs du travail 1. Les suites judiciaires

Manquement à une obligation à l’égard de ressortissants étrangers. Réclamation ne peut être présentée que par la partie envers laquelle l’obligation existe. Document 2 : Commission des réclamations Etats-Unis/Mexique, Affaire Neer, sentence arbitrale 15 octobre 1926. Détermination de la frontière entre le concept de délinquance internationale et de l’usage non conforme de pouvoir découlant de la souveraineté nationale. Problème de définition précise et ferme de « dénis de justice » du fait de

développé sous l'ancien régime qui visait à remettre en cause la monarchie absolue idée : adopter des textes pour protéger les droits élémentaires des sujets. Sous l'ancien régime il existait déjà des lois fondamentales qui limitaient le caractère arbitral du pouvoir royal mais ne protégeaient pas directement les individus. Ces lois fondamentales étaient un statut de la royauté qui visaient à protéger la royauté contre elle-même (loi sur la préservation du domaine royal) visaient à protéger le roi

ICS Bégué - Introduction au Droit Les modes alternatifs de règlement des conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour

d’activité commerciale TITRE 1 : STRUCTURES ENCADRANT L’ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre 1 : STRUCTURES JUDICIAIRES ; LA JUSTICE COMMERCIALE SECTION 1 : LES TRIBUNAUX DE COMMERCE - Juridiction consulaire (élection de commerçants) / création des mercatores, dès le début des 1° litiges = BUT : être jugé par ses pairs. Paragraphe 1 : Organisation des tribunaux de com. A/ Pourquoi une juridiction consulaire ? Les commerçants connaissent mieux que les magistrats professionnels les usages du commerce pour statuer

juridiction est un terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre la justice c.-à-d. de prononcer des décisions de justice. Derrière ce terme, se trouvent plusieurs termes spécialisées, certaines juridictions s’appellent des tribunaux (TGI, TI, T de commerce…). Il y a d’autres juridictions qui portent le nom de cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assise). Il y a un troisième terme que l’on rencontre, ce sont les conseils (conseil d’Etat, conseil de Prud’homme). Concernant

de sa véritable efficacité (B). Le contenu incertain du jus cogens En ce qui concerne le rôle de la jurisprudence, les premières décisions favorables au jus cogens ont été rendues par les tribunaux arbitraux (par exemple, Tribunal arbitral, 1982, Aminoil c/ Koweït). Par la suite, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en 1998, a poursuivi en prohibant le génocide, la torture, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, la discrimination raciale, l'acquisition de

certains pays ayant un système juridique de droit civil. La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. conseil d'état: