Le Tribunal Arbitral

signifient institutions juridictionnelles ? Ce sont les institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions

désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître

dans l’arrêt Furundzija10rendu par le tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie qui, le premier, s’est emparé du pouvoir d’identifier des normes de jus cogens. Bien que la doctrine majoritaire ait longtemps considéré – et continue à penser – qu’un tel pouvoir relève de la compétence exclusive de la Cour internationale de justice en raison de sa position d’unique juridiction de caractère universel dotée d’une compétence générale théoriquement illimitée, le Tribunal de première instance des Communautés européennes

créanciers, le droit a organisé et ce depuis longtemps, des procédures dites collectives. Lorsque le débiteur n’arrive plus à payer ses dettes, lorsqu’il est en état de cessation des paiements, il va déclarer son état de cessation des paiements auprès du tribunal et de la sorte toutes les poursuites contre lui sont suspendues, c’est a dire que les créanciers ne peuvent plus individuellement essayer de réclamer leur du, ils vont être soumis à l’arrêt provisoire des poursuites. Ces procédures collectives ont

cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite obtenir le divorce pour altération du lien conjugal. Cette action fut recueillie par le tribunal de grande instance de Nanterre du 24 février 2004, qui alloue à l'épouse Gorana B. une contribution aux charges du mariage. Il prétend en effet que les juges ne pouvaient pas prononcer un divorce pour altération du lien conjugal dès lors ou les

soumis exclusivement à l’arbitrage de [DESIGNER LE/LES ARBITRES OU LE TRIBUNAL ARBITRAL]. L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage de [PRECISER LE DROIT OU LES REGLES APPLICABLES] avec les exceptions suivantes en cas de conflits : (a) un arbitre sera désigné par [DESIGNER LE TRIBUNAL ARBITRAL] ; (b) chacune des parties devra défrayer la moitié des dépenses et honoraires engagés par l’arbitre ; (c) l’audience arbitrale peut avoir lieu en l’absence d’une des parties pourvu qu’une notification

1984, le CIO crée le TAS (tribunal arbitral du sport)LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORTinstitution indépendante de tout organisme sportifComposé de 300 arbitres internationauxTraite plus de 200 affaires /anIntervient dans des litiges juridiques dans le domaine du sport (à différents niveaux : commerciaux, décisionnel…)Propose des règlements à l’amiable par la voie de la médiationPrononce des sentences arbitrales qui ont la même force exécutoire que des jugements de tribunaux ordinairesRend des avis consultatifs

l’exécute, et peut se présenté sous deux formes : Le risque commercial et le risque politique. a- Le risque commercial : il peut être caractérisé par : 1° L’insolvabilité de l’acheteur : Cela veut dire que l’acheteur est déclarer par un tribunal de commerce en situation de liquidation judiciaire et ne peut donc plus payer ses fournisseurs; 2° La carence de l’acheteur: cela veut dire que l’acheteur ne dispose plus de capitaux et ne plus payer. b- Le risque politique : Il peut

Juridictions. Le mot « juridiction » est un terme générique. C’est en effet lui, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Trois termes sont employés pour désigner la juridiction : - Les tribunaux qui constituent une des catégories de juridictions. - Les Cours (la CDC, les CA, les Cours d’Assises…) - Conseil (les Conseils de prud’hommes qui sont des juridictions du travail, Conseil d’Etat qui est la juridiction suprême des juridictions

juridique ». B- Le système judicaire Depuis que la fédération de Russie a succédé à l’ex-URSS. L’organisation judicaire a subi des modifications sensibles, à la faveur de l’adoption de diverses lois nouvelles, notamment :le code de procédure arbitrale (5 mars 1992) la loi sur les cours d’arbitrage (4 juillet 1991),la loi sur la procédure judicaire(29 mai 1992) et la loi sut le statut, des juges (26 juin 1992).Compte tenu de cette nouvelle législation ,et des innovations constitutionnelles récente