Le Tribunal Correctionnel

L’organisation des juridictions : La justice est organisée selon deux grandes divisions : d’un côté, les tribunaux de l’ordre judiciaire (qui correspond à la catégorie juridique du droit privé), et de l’autre les tribunaux de l’ordre administratif (qui correspond à la catégorie juridique du droit public) Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont saisis lorsqu’il s’agit d’un conflit entre particuliers. Les tribunaux de l’ordre administratif sont eux saisis lorsqu’il s’agit d’un conflit entre un particulier et

procédure pénale intervient pour des infractions à la loi ou à l’ordre public. Les contraventions : stationnement illégal, non-respect du code de la route... Ces affaires sont traitées au tribunal de police = amendes. Les délits : violence, vol, abus de confiance… Ces affaires sont traitées au Tribunal correctionnel = amendes ou jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Les crimes : viol, meurtre, assassinat… Ces affaires sont traitées à la Cour d’Assises = 10 ans d’emprisonnement ou plus. Civile : La

qu'elle protège, soit qu'elle punisse ... " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 :

généralement en termes peu flatteurs. Mais, c'est lorsque l'hebdomadaire VSD a publié des photos d'elle en maillot de bain sur la plage du Fort de Brégançon cet été qu'elle a saisi la justice. L'hebdomadaire VSD a été condamné en septembre par le tribunal de grande instance de Paris à lui verser 2.000 euros, somme qu'elle a remise ensuite début octobre à la Maison des journalistes. En septembre, la rentrée littéraire avait déjà été prolixe avec pas moins de quatre ouvrages consacrés peu ou prou à

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure

la peine. • APPEL : "Interjeter" appel permet de porter une affaire jugée devant la cour d'appel pour obtenir un nouvel examen. • ARRET : Décision rendue par une cour (Ex : cour d'assises) ; le jugement étant rendu par un tribunal (Ex : de police ou correctionnel). • CASSATION : Se pourvoir en cassation permet de saisir la plus haute juridiction (cour de cassation) sur une affaire pour laquelle il a déjà été interjeté appel, ou sur un arrêt rendu par une cour d'assises. • CIRCONSTANCES

juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal. Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions. La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle. A. Les juridictions du premier degré. La juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance. On dit qu’il a plénitude de juridictions

chambre du tribunal correctionnel de Paris mettant à la charge de Claude Perdriel et Alain Chouffan du Nouvel Observateur, la co-responsabilité des imputations et propos ayant porté atteinte à l'honneur et à la considération de Christian Veilleux et allouant à ce dernier des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. 25 juin 2001 - Décision de la commission de révision des condamnations pénales - saisine de la Cour de révision. 29 janvier 2002 - Jugement de la XVII ème chambre du tribunal correctionnel

justice, des juridictions spéciales. Une juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction de juger les différents qui lui sont déférés. Les litiges sont jugés en 1ER instance soit par un Tribunal de Premier Instance (TPI) soit par une section détachée chacun ayant un ressort territorial à l’intérieur duquel il est compétent. La cour d’appel est la juridiction

d’organisation traditionnel de nos juridictions. D’ailleurs, à toutes les époques, le droit français a vu cohabiter des juges uniques et des formations collégiales. La Révolution a instauré le juge de paix, juge unique, qui est l’ancêtre de notre actuel tribunal d’instance. De nos jours, le principe reste la collégialité (C. org. jud., art. L. 212-1 concernant le TGI). Paradoxalement, aucun texte ne pose la collégialité en principe. Le législateur peut donc y porter atteinte. Du reste, le principe ne concernait