Le Tribunal Correctionnel

être puni par les peines contre les biens … Mais en pratique pas possible, on a imaginé des châtiments de remplacement, la prison va occuper une place importante, l’emprisonnement comporte plusieurs variantes, emprisonnement de simple police, correctionnel, la réclusion, la déportation, les travaux forcée. Le législateur définit la peine que le juge appliquera au délinquant on ne tient pas compte du délinquant, on ne connait que l’infraction. Progressivement l’idée d’individualiser la peine apparaitra

L’organisation de la justice en France. L’organisation de la justice nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne (droit national). L’histoire et les fondements historiques. La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». Le dualisme juridictionnel

judiciaire. 1ers essais de codification pdt la Révolution Française. 3 degrés de justice pénale - Tribunal de police => contraventions - Tribunal correctionnel => délits - Cour d’Assise => crimes Contentieux entre les particuliers Ordre judiciaire : chambre pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assise) et chambre civile (affaires familiales, de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal pour enfants => tous cela est rassemblé dans le TGI de Lyon) Appel en cour d’assise : 12+ 3

-judiciaire 2) Organisation géographique et compétences d’attribution : pyramide Au sommet : Il y a la cour de cassation qui contrôle la légalité des décisions rendues par les cours et tribunaux qui lui sont soumises. Elle peut casser les décisions et renvoyer l’affaire devant une autre cour ou tribunal. Lorsqu’elle casse un arrêt, elle renvoie la cause devant une autre Cour d’appel. Elle est composée de 3 chambres comprenant 2 sections de 5 magistrats, une section francophone et une section

Les juridictions administratives II/Les juridictions judiciaires III/Les juridictions administratives IV/Le tribunal des conflits I/Le principe de la séparation des pouvoirs 1ère mission : l’édiction des règles = création de normes pouvoir législatif 2ème mission : l’exécution des règles : mise en œuvre de ces règles pouvoir exécutif 3ème mission : régler le litige relatif : statuer sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques

des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Les juridiction civiles du premier degré Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent

375 du Code pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 11 : - La Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations d’instruction et défère à leurs réquisitions. des Juridictions Article 12 : - La Police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République

commise d’office pour la défense de Ben et d’Aaron, discute de cette affaire avec son mari, James Sawyer (magistrats du siège) qui lui sera désigné le lendemain de cette discussion président du tribunal correctionnel qui jugera Ben en comparution immédiate. Aaron lui étant mineur sera jugé par le tribunal pour enfant présidé par John Locke mais Kate Austin ne fixera que ces conclusions la veille de l’audience et oublie donc de faxer un exemplaire aux avocats des parties civiles. Ainsi l’infraction

la bonne connaissance et maîtrise de la procédure pénale. L’organisation, des juridictions répressives de droit commun et des parquets en Côte d’Ivoire est simple. Elle connaît un triple niveau d’aménagement. A la base, on note au sein des Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées, des formations pénales tant de jugement que d’instruction. Au second degré, il y a la chambre spéciale des mineurs et la chambre d’accusation. Au niveau de la Cour Suprême, il existe au sein

portera l’arrêt rendu le 12 décembre 2008 par le Conseil d’Etat. En l'espèce, M. A, enseignant dans une école primaire publique, a été condamné, pour des faits de violences commis sur des élèves, à une peine d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Saverne, le 28 juin 2001. En vertu de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, les victimes des agissements des membres de l'enseignement public peuvent rechercher la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire, y compris en cas