Le Tribunal Correctionnel

rémunération plus bas qu'un autre, un niveau de classification plus bas qu'un autre, etc III. Les sanctions En cas de discrimination à l'embauche, des actions judiciaires peuvent êtres menées devant le Conseil de Prud'hommes ou devant le Tribunal Correctionnel. Pour assurer le respect de l'interdiction des pratiques de discrimination à l'embauche, il existe différentes sanctions applicables par les juges. Sanctions liées à la discrimination à l'embauche : civiles et pénales Les sanctions contre

25 Octobre 2011 à 14h au Palais de Justice, mais cette fois-ci dans la salle D où se déroulait les affaires attribuées au Tribunal Correctionnel, c’est-à-dire pour la première affaire, coup et blessure avec plus de 8 huit jours d’I.T.T. Quand à la deuxième affaire, c’est un arrêt de « renvoi » émit par la Chambre d’Instruction qui avait porté l’affaire au Tribunal Correctionnel. * Premier dossier : La première affaire opposait Estelle Abanda à Madi Mustafa (Marocain née en 1965) qui était poursuivi

la plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant. Le tribunal de grande instance est composé normalement de trois juges , l'assistance d'un avocat est

différents tribunaux : Tribunal de police : Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe. Ces infractions sont passibles : d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500 ? (3 000 ? en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle). La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes. Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel

dernier mot, pour le siège, le CSM a le dernier mot. Anciennement, le CSM était situé quai Branly, une annexe de l’Elysée. Il est parti rue de l’Université. Quand les magistrats sont nommés par le ministre, le CSM donne son avis, il sert également de tribunal pour les juges. Le CSM a une double fonction, -         Il donne son avis pour les nominations, -         Il donne son avis pour juger ses pairs. Mais le CSM est en pleine réforme, car le gouvernement peut se passer de certains avis du CSM. Le  CSM

conséquence essentielle est procédurale : les crimes sont jugés par la cour d'assises, trois juges et neuf jurés, et une instruction judiciaire est obligatoire (seul le juge d'instruction peut saisir la cour d'assises). Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel (trois juges en principe, les délits les poins graves sont jugés par un juge unique), et l'instruction judiciaire est facultative et n'est utilisée que pour les affaires complexes. Les contraventions sont jugées par la juridiction de proximité

faire payer sur le prix de vente des biens. On peut dire que la saisie est une voie d'exécution Les saisies sont d'abord mobilière, on les vend aux enchères publiques, mais il peut aussi s'agir d'une saisie immobilière → enchères publiques mais au tribunal. L'astreinte, ce sont des dommages et intérêt qui s'ajoutent à une autre sanction, on condamne le débiteur à payer des dommages et intérêt par jour de retard mis dans l'exécution d'une décision de justice. On appel ces dommages et intérêt, D&I

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure

Mes attentes par apport a ce stage : J'ai choisi de faire mon stage au tribunal de Saint Brieux, tout d’abord car plus tard je veux travailler dans le droit pour plus précisément être avocate. Mais comme je ne suis pas certaine de mon choix, je veux aussi connaître les autres métiers qu'il y a dans le droit. J'ai aussi choisi un tribunal, car j'aimerais assister à des audiences pour distinguer les particularité de chaque métiers qui compose le droit. J'aurai

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer