Le Tribunal Correctionnel

SOMMAIRE Introduction p2 Documents écrits : p3 -Document 1 : Les différents tribunaux….…p3 -Document 2 : compétence des tribunaux...p4 -Document 3 : L’autorité de la justice…........p5 -Document 4 : Justice contre corruption…..p6 Documents informatiques : p7 -Document 5 : Les " citoyens juges ".

existe une règle qui attribue compétence à une juridiction d’exception. Si pas attributions prévues par la loi, compétentes par défaut. Ex : - T.G.I. (juridiction de droit commun du 1er degré) - Cour d’Appel (2nd degré) - Cour d’Assise - Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Juges de proximité Procédure : coûteuse car avocat obligatoire. Dépôt d’écriture est obligatoire avec la preuve que les preuves ont bien été signifiées. Les affaires sont plus lourdes ; un juge de mise en état va s’assurer

l’État d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral. Tribunal des conflits: Juridiction la plus haute après le Conseil constitutionnel, placée au-dessus des 2 ordres pour juger les conflits de compétence entre les 2 ordres de juridiction

instance il a la possibilité de se faire rejuger, c’est ainsi la cour d’appel qui s’en charge (aussi bien au niveau pénal que civil), ces compétences au niveau de la sanction pénale sont la juridiction de jugement (appel des tribunaux de police ; des tribunaux correctionnels, pour les cours d’assises, l’appel est fait devant une autre cour d’assises) et la juridiction d’instruction (appel devant la chambre de l’instruction qui assure deux types de pouvoirs : juridiction du second degrés et autres

quasi délit : correspond à la faute non intentionnelle. - Le délit disciplinaire : il s’agit d’un manquement professionnel - Le délit pénal : on parle d’infraction pénale (gradation : de la contravention (5 classes), les délits correctionnels (tribunal correctionnel : vols, abus de confiance) aux crimes (jugés par les cours d’assise : meurtres,…) L’infraction pénale Elle est réalisée lorsque 3+1 éléments sont réunis : - élément légal : il faut absolument que l’infraction et la peine soit

(délit d’initié, harcèlement moral…), délit sur la route (vitesse…), l’informatique a créé de nouveaux délits. On distingue trois modes d’approche de la criminalité : 1 Légale qui est représentée par le nombre des affaires traitées par les tribunaux 2 Criminalité apparente qui recense le nombre des affaires pénales traitées par la Police, La Gendarmerie et le Parquet (ministère public) 1 La criminalité réelle qui constitue l’ensemble des infractions effectivement commises (ex : vol

généraux du droit pénal, et il a fallu les appliquer. C’est ce que va faire l’Assemblée Constituante par 3 lois : Loi de police correctionnelle et municipale du 19-22/07/1791: distingue ce qu’est l’objet de la police municipale (Maintien de l’ordre et de la tranquillité) et ce qui relève de la police correctionnelle. Et la répression qui correspondait était confié à des tribunaux différents. Loi de 16-19/09/1791 : Procédure de jugement par jury Loi de 25/09/1791 et 06/10/1791 : relatif aux crimes, définit

Justice des mineurs QUI ? Ordonnance du 2février 1945 On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l'enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif Les différentes catégories de mineurs (moins de 10 ans, 10-13 ans, 13-16 ans, 16-18 ans) la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs

deux aspects (à charge ou à décharge), le principe d’indépendance de la magistrature ce sont des fonctionnaires indépendants nommés par leurs pairs et enfin le principe de double degré de juridiction, c’est-à-dire qu’au premier degré nous avons le tribunal, si la décision du juge n’est accepté par le dommageable ou le défendeur on peut faire un appel qui nous envoies en Cour d’Appel (second degré), on peut après la Cour d’Appel aller (pourvoi en cassation) jusqu’à la Cour de Cassation qui a pour principe

Chapitre 2 : le recours au juge La vie en société entraine inévitablement au conflit. Si les partis ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des de litiges et leurs importances. I – Les principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des hommes de juridictions En France, on distingue deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart