Le Tribunal Correctionnel

9 Conclusion page : 10 Lexique page : 11 Documents complémentaires INTRODUCTION Lieu de stage : Les avocats exerce leurs profession dans différents tribunaux et prépare leurs dossier dans un cabinet d'avocat . chaque tribunaux traite des juridictions civiles différente celle de droit commun sont :  Le tribunal d’instance (T.I.) :   - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant)

était porté devant le tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjete appel devant la cour de Lyon. La cour de Lyon infirme la décision des juges en première instance dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamnée se pourvoit en cassation. La partie demanderesse en l’espèce, Madame Y afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire de l’enfant à naître. La cour d’appel infirme la décision du tribunal correctionnel de Lyon et retient la qualification

juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

Les assemblées primaires se réunissaient par canton et statuaient, sauf recours au tribunal civil, sur leur propre composition; elles faisaient leur police et nul ne pouvait y paraître en armes. Elles se réunissaient pour faire les élections et pour statuer sur les modifications proposées à la constitution par les assemblées de révision. Elles s'assemblaient de plein droit le 1er germinal de chaque année pour nommer les membres de l'assemblée électorale, le juge de paix et ses assesseurs, le président

prendre des décisions ayant une force exécutoire. Formule exécutoire: « La République française demande et ordonne à tous les huissiers de justice de mettre le dit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, aux tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » Le justiciable pourra donc faire appel à la force publique pour faire exécuter le jugement

juges non professionnels, rend la justice. C’est un accusateur (d’où le nom d’accusatoire) qui déclenche les poursuites et qui doit apporter la preuve de son accusation. On lui oppose le modèle pur du procès inquisitoire, né avec la procédure du tribunal de l’Inquisition. La procédure y est secrète, écrite et non contradictoire. Menée par un juge professionnel qui est à la fois juge et procureur, la procédure y est centrée sur les interrogatoires et la recherche de l’aveu. Schématiquement, on peut

feuilleton, c'est le scandale, bien que la Revue de Paris en ait déjà retranché des passages. La censure pointilleuse du second Empire s'alarme ; Flaubert, le gérant et l'imprimeur du journal comparaissent (janvier 1857) devant la 6e chambre du Tribunal correctionnel de la Seine (l'instance qui condamnera les Fleurs du mal de Baudelaire la même année) pour avoir outragé la morale publique et la religion. Selon l'accusation, le roman glorifie l'adultère. Selon la défense, il incite à la vertu en montrant

quand on veut avoir recours à la justice. Le tribunal : lieu où la justice est rendu, juridiction composée d'un ou de plusieurs magistrats. Qui a le pouvoir de juger. Les arguments opposés du demandeur et du défendeur illustrent le principe du débat contradictoire. Le tribunal tient compte des différents point de vue, car chaque partie a pu s'exprimer : c'est le débat contradictoire pour un procès équitable. Lorsqu'on fait appel au tribunal correctionnel l'on peut faire ensuite appel à la cour d'appel

générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux du contentieux et de l’incapacité. Ces appels relèvent de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Compétence exceptionnelle comme juge du 1er degré (juge qui statue en 1er et dernier ressort) ex : contestation au sujet de l’élection du président du tribunal de commerce Il existe aussi une compétence particulière des premiers présidents de cours

commencée au alentour de 13h30, la suspension d'audience fut à 15h15 et elle a duré environ 30 min puis la fin de l'audience a été déclarée à 16h10. Celle-ci a eu lieu à la Cour de Justice de Paris au sein du Tribunal Correctionnel, le jeudi 30 octobre 2014. Il a pris place dans la Chambre Correctionnelle 12 / 27, au premier étage. Du fait, le procès concerne un délit, une infraction à la loi punit d'une peine d'emprisonnement de dix ans maximum, ainsi que d'autres peines correspondant à des amendes