Le Tribunal Correctionnel

interdits II : Comment lutter contre la discrimination a l'embauche III : Quels sont les recours a la discrimination à l'embauche Accroche : Une boulangère du VIe arrondissement parisien s'est vue condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir écarté la candidature d'une jeune femme noire, pour sa couleur de peau.  Souvent quand un recrutement a lieu il peut y avoir des formes de discriminations

Une boulangère condamnée pour discrimination à l'embaucheUne boulangère du VIe arrondissement parisien s'est vue condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir écarté la candidature d'une jeune femme noire, pour sa couleur de peau.  La 17e chambre correctionnelle a jugé la prévenue coupable de "discrimination à l'embauche".  "Pas la bonne couleur pour travailler dans sa boutique"En juin 2006, la partie civile

spécialisées selon la gravité de l’infraction : tribunal de police – correctionnelles – cour d’assise – • Les juridictions civiles spécialisées selon la nature du litige. Exemple si le litige concerne un contrat de travail il ira au conseil des prud’hommes si il s’agit d’un litige sur une propriété il ira au TGI 2. La hiérarchisation Il existe 2 degrés de juridictions : • Juridiction de 1er instance/degré : concerne le tribunal de police – correctionnelle – exception – T.G.I. • Juridiction de

la contravention est jugé par le tribunal de police. Ce tribunal est le décalque du tribunal  d’instance.    Le délit est jugé par le tribunal correctionnel (TGI)    Le crime = cour d'assise, la décision est prise collectivement, il y a 6 jurés et 3 magistrats.  Une personne peut être considéré comme coupable à la majorité mais jugé innocent. Toute  décision défavorable doit être adopter par au moins 6 voix sur 9.  La personne qui est poursuivi soit devant le tribunal de police ou correctionnel sont appelé  prévenu​

INTRODUCTION : « J’aurais préféré ne pas toucher un centime et ne pas avoir vécu toutes ces galères, ce que j’ai vécu ne se chiffre pas » Parlons des tribunaux du XXIème siècle, les différentes sortes de juridiction, les différents recours possible, le déroulement d’un jugement en cour d’assises et les erreurs de jugements … PARTIE I : Les différents tribunaux et juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale.  Elles comprennent des magistrats du siège et du parquet

deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris, jeudi 15 décembre 2010, pour une affaire d'emplois de complaisance à la ville de Paris qui remonte au début des années 1990, quand il était maire de la capitale. Protégé pendant son séjour à l'Elysée par une généreuse immunité de fonction, Jacques Chirac, 79 ans, a donc été jugé plus de quinze ans après les faits. Il est le premier ancien président de la République condamné en correctionnelle. En fin de journée, l'ancien président

individu). La responsabilité pénale. C'est au niveau de la réponse judiciaire qu'un seuil de responsabilité est posé. Pour tous les mineurs âgé de moins de 10ans, seules des réponses éducatives seront ordonnés par le magistrat, juge des enfants ou tribunal des enfants. Pour des mineurs de moins de 13 ans, le magistrat peut ordonner des mesures et des sanctions éducatives. Les + de 13 ans le magistrat peut ordonner des mesures, sanctions et peines éducatives. Les détentions sont exceptionnelles

recours pénal : la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance soient pénalement sanctionnés (par le tribunal correctionnel). Le recours civil : les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes, et demande réparation du préjudice subi. Les sanctions : la personne

par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 3 février 1981, le tribunal de commerce de Marseille prononça la liquidation des biens des dix entreprises formant le groupe Casuni- Nicoroi, dont le requérant était Président Directeur Général. Le 19 mai 1981, le requérant fut inculpé de banqueroute et d'infractions aux lois sur les sociétés et placé en détention provisoire. Le 20 mai 1981, le tribunal de commerce étendit la liquidation des biens à trois autres sociétés.

l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. * La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit