Le Tribunal Correctionnel

de l'homme et du citoyen. Affirmation d’un pouvoir judiciaire du fait de la séparation des pouvoirs, pouvoir distinct de l’exécutif (condamnation de la justice retenue du roi), permettant la garantie des droits individuels. Pour Montesquieu, les tribunaux sont les protecteurs naturels des droits individuels. Seule la justice déléguée par le souverain est naturelle. Or, depuis 1789 , le souverain est la nation. En théorie, les trois formes de pouvoirs, Législatif, Exécutif et Judiciaire sont placés

juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré – Juridiction du fond - Juridiction de Cassation - Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. - Les décisions prises au second degré sont qualifiées d’arrêt. ( En d’autres termes, les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent

prévenu. La Cour d'appel avait constaté la nullité du procès verbal de convocation en justice établie par le Procureur et avait déclaré irrégulière la saisine du tribunal estimant que le ministère public ne pouvait pas concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal. La Cour de Cassation, le 24 novembre 2009, au visa de l'article 112-2 estime que la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. La question

dans ce nouveau code commercial : tout ce qui concerne les tribunaux de commerce (organisation des tribunaux dans le code de l’organisation judiciaire. Dedans tous les tribunaux de France, droit public, privé) Le code pénal est harmonisé avec le code de commerce. Si pour un particulier le droit commercial ne peut être appliqué, alors on a recours au droit par code civil. Organisation judiciaire en France Présentation des tribunaux qui existent en France. Dans l’organisation judiciaire : indépendance

le tribunal correctionnel, le principe d’oralité n’est pas respecté de la même manière dès lors que nous admettons que le juge se contente de lire des pièces du dossier, des procès verbaux et cela suffit à l’oralité. Si les choses était bien faite, les témoins seraient convoqués à l’audience, ce qui n’est pas le cas ; cela est encore devant la cour d’appel, et on se réfère uniquement à actes écris ou a des éléments actés au cours de l’audience devant la cour correctionnel. Devant le tribunal de

                Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner  la  «  machine  justice

a été condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche. Une boulangère du VIe arrondissement parisien s'est vue condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir écarté la candidature d'une jeune femme noire, pour sa couleur de peau.  La 17e chambre correctionnelle a jugé la prévenue coupable de

........................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ....................................................................11 TITRE Il : Des enquêtes...................................................................................

sociale nécessite qu’on le solutionne autrement que par la vengeance privée. Différentes voies s’ouvrent aux intéressés : la médiation, la transaction voire l’arbitrage…. Mais les parties au litige peuvent choisir de porter leur procès devant les tribunaux étatiques. En effet, l’une des fonctions essentielles de l’Etat étant de faire régner l’ordre dans la société, l’Etat se doit d’intervenir dans les différends qui séparent les individus. C’est pourquoi, il organise la justice publique. Les juridictions

les élections professionnelles • TI : conflits collectifs (grève) et les licenciements collectifs pour motifs économique (> 10 salariés sur une période de 30 jours). • T. Administratif : licenciement salariés protégés • Tribunal de police ou correctionnel pour toutes infractions pénalement répréhensibles dans le domaine du travail (travail dissimulé, discrimination, sécurité au travail, homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, entrave aux institutions représentatives