Le Trésor Public

l’ensemble des biens du débiteur. Ex : salaires et Trésor public - Les salaires : privilège général qui va garantir le paiement des 6 derniers mois de salaires ainsi que certaines indemnités. Il existe en plus un super privilège des salaires qui permet au salarié impayé d’être payé sur les 60 derniers jours de travail si l’entreprise est en procédure collective. Ce super privilège permet au salarié d’être payé en premier avant même le Trésor Public. Il passe avant tous les autres et peut être rémunéré

(EEP) ; * Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor (CST) ; Rapport sur les dépenses fiscales.- Documents complémentaires: * Indicateurs économiques et financiers : PIB, masse monétaire, commerces extérieurs, balance de paiement, dette, ressources et charges du Trésor, situations des établissements publics .. Etc. Communication à la commission des finances de tout document ou information complémentaire juge nécessaire. 5

Irving Fisher : « the purchasing power of Money » 1911. Dans cet ouvrage il dit ceci: tous droit de propriété susceptible d’être généralement accepté dans l’échange peut être appelé monnaie. G.Tullock avec J.Buchanan c’est l’école dit des choix publics, « public choice », il dit ceci dans un de ses écrits : « la monnaie par sa nature même est un modèle quasiment parfait d’externalité ; la raison pour laquelle je désire de la monnaie est que je m’aperçois que beaucoup d’autres agents en désire aussi,

l'article 18 de la LOLF prévoit que les services de l'Etat non dotés de la personnalité morale peuvent faire l'objet de budgets annexes pour des raisons comptables mais ces budgets doivent être soumis au parlement. -          Les comptes spéciaux du Trésor : l'article 19 de la LOLF prévoit que seule une loi de finances peut créer un compte spécial et que ce compte doit relever de l'une des  quatre catégories qu'elle définit : o        Compte d'affectation spéciale : réserve certaines recettes à certaines

24h, facilité de dépôts à 24h) Les réserves obligatoires (sur les dépôts à moins d’un an des banques) Opérations d’open market : consistent en l'achat et la vente "fermes" (c'est-à-dire définitives) de titres, en particulier de titres publics (bons du Trésor) par la banque centrale (et à son initiative) sur le marché interbancaire. En procédant ainsi, la banque centrale exerce un double effet : sur la liquidité bancaire qu'elle élargit ou réduit selon le sens de ses ordres (achats ou ventes de

publique de la France, rigoureusement appelé dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises représente l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics français ( comme les entreprises publiques, ou encore les organismes de sécurité sociale…). La dette publique, « au sens de Maastricht » comme on l’a expliqué précédemment est estimée par l'Insee, à 1 591,5 Md€ soit Exprimée en pourcentage du PIB

publique de l’OCDE (PUMA). Le PUMA fournit des informations et des analyses d’experts de la gestion publique aux décideurs des pays Membres de l’OCDE et facilite les contacts et les échanges d’expériences entre responsables de la gestion du secteur public. Par l’intermédiaire du PUMA, SIGMA offre à onze pays les précieuses connaissances techniques accumulées au cours de nombreuses années d’étude et d’action. Les gouvernements participants et le Secrétariat de SIGMA collaborent d’une façon flexible

CHAPITRE 4 : L’EXECUTION DU BUDGET C elui qui tient la caisse c’est le trésor. On ouvre des crédits et on notifie ça aux gens qui vont tirer sur les lignes de crédit. On va parler du budget de l’Etat. L’organisation est une organisation pyramidale : ça part du ministère des finances de la direction de la comptabilité publique et cette exécution passe par un réseau du ministère des finances, ce sont les comptables publiques. A part eux personne ne touche à l’argent car en France on a une distinction

des finances et de la privatisation, par laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations et d’établissement publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières. La T.G.R a initié depuis 3 ans, un grand projet de modernisation dont la vision stratégique est sous –tendue par deux objectifs fondamentaux à savoir : √ La contribution

de l'article premier de la loi n°15-97 formant ce code, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions". Le recouvrement de l’impôt peut connaître un certain nombre d’étapes dues à l’abstention du redevable