Le Vote De La Loi Sous La 5eme Republique

la Constitution 2- les Traités 3- les Lois ordinaires 4- les Règlements 1-La Constitution : a-Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre) C’est de la Constitution également que proviennent les lois juridiques dans la mesure

Ainsi, sous la seule Ve République par exemple, le général de Gaulle n’a pas hésité à recourir à cinq reprises à l’outil référendaire, mais ses successeurs se sont montrés beaucoup plus timides en la matière. Certes, le général de Gaulle avait une approche très personnelle du référendum, allant jusqu’à lier son maintien au pouvoir à la question posée. Mais la Constitution cantonne elle-même le référendum à un usage relativement limité : qu’il s’agisse d’adopter ainsi directement une loi (art.11)

Chapitre préliminaire La IIIe et la IVe République Le parlementarisme à la française On ne peut pas comprendre la 5e république si on n’a pas un minimum de repères sur les républiques précédentes. La 3e a durée environ 70 ans (1870 1940). Elle a durée à elle seul autant que tous les régimes qui l’avaient précédée depuis 1789. Entre 1789 et 1870 la France a eu 2 monarchies, 2 républiques, 2 empires. Autrement dit elle a tout essayé et aucun régime n’a réussi à perdurer. C'est avec la 3e que la France

justifiée car la souveraineté nationale appartient au peuple et lui appartient évidemment, d'abord dans le domaine constituant. D'ailleurs c'est du vote des citoyens qu'a procédé directement notre actuelle Constitution. » Donc le referendum se définit comme un procédé de démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Ce referendum provient donc de la démocratie directe dont la logique consiste à instiller des éléments

bicéphale avec un président de la République puissant et un gouvernement dirigé par un premier ministre. Le président de la République Il est élu au suffrage universel direct. Il faut qu’il y ait des évènements pour mettre ce suffrage en place comme l’affaire algérienne. Le parlement va voter une motion de censure contre le gouvernement Pompidou. Le général De Gaulle va dissoudre le parlement et va remettre Pompidou à sa tête. Pour être président de la République, il faut être français, avoir

dont le pouvoir est réparti entre le niveau central et le niveau régional. A/ L'état unitaire C'est un état ou tout autorité juridique est placé sous le contrôle du pouvoir central c'est à dire le pouvoir national, système juridique pyramidal le droit vient d'en haut, cette conception de l'état qui est très française a notamment dominé sous l'ancien régime en France et c'est une conception qui a été réaffirmé pendant la révolution française. Un Etat est dit unitaire lorsque tous les citoyens

répartition du pouvoir, c'est-à-dire l’organisation et la compétence de chacun des pouvoirs, s’inscrit dans la logique de la théorie de la séparation des pouvoirs, exprimée dès le XVIIème (Locke en Angleterre) mais qui s’est imposée surtout au XVIIIème sous la houlette de Montesquieu. Chapitre 1 : Le pouvoir aménagé et limité La limitation du pouvoir a été conceptualisée dans une volonté politique affirmée de mettre fin à l’arbitraire du monarque. Cette volonté s’est concrétisée tant en France qu’en

LES PRESIDENTS DE LA 5EME REPUBLIQUE René Coty a nommé en mai 1958 CDG président du conseil pour résoudre la crise de la guerre d'Algérie. CDG fait adopter une nouvelle constitution qui fonde la 5ème République.En septembre 1958 la constitution de la 5ème République est soumise à un référendum par CDG, et elle est approuvée par près de 80% des votants. La 5ème République a vu se succéder 7 présidents, qui sont élus depuis 1962 au suffrage électoral direct: CDG, G pompidou, VGE, F Mitterrand,

l’importance va varier selon le temps. Il est nécessaire d’apprécier les sources qui peuvent être volontaires ou involontaires. En Histoire les vérités sont toujours provisoires. Il y a une laïcisation progressive du droit sous l’Antiquité et de nouveau à une laïcisation sous l’ancien régime. Les institutions Publiques, ce sont surtout les sociologues qui proposaient ce terme en considérant qu’il était varié. Pour les juristes c’est un ensemble de règle relative à un même objet et aux mêmes fonctions

publiques. Ceci a comme effet, puisque pdt lgt la France a été centralisée jusqu’aux années 1980, que l’on arrivait à dire que les finances publiques étaient avant tout les finances de l’Etat. Les CT n’avaient q’un rôle complémentaire, d’accompagnement sous les ordres de l’Etat. Ce qui débouche sur deux remarques : Pdt lgt on a considéré que la compétence financière était une compétence exclusive de l’Etat et lui seul pouvait prendre des décisions financières. Finalement, les FP, c’est l’étude des