Légifrance

FICHE II : LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE Pour récupérer les documents dont les références sont indiquées ci-dessous, les étudiants devront utiliser les différents outils à leur disposition, en particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M

conflictuelle et démontrer que les faits matériellement établis ont été justifiés par des éléments objectifs ou qu'ils auraient procédé de causes étrangères à tout harcèlement. (Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°09-69444, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le Code du travail un certain nombre de dispositions nouvelles placées après l'article L. 122-49. Relativement au harcèlement moral ces dispositions prévoient qu'aucun

org/var/ezflow_site/storage/images/media/images/article/loi-scellier/illustration335actu.gif/272982-1-fre-FR/illustration335actu.gif.gif Caricature de la loi TEPA : Source : http://media.paperblog.fr/i/61/613110/evaluation-loi-tepa-L-1.jpeg II-Consulter le site juridique officiel : Légifrance 1)Identification du site : a- L’élément de l’adresse qui montre que ce site est officiel est « gouv » qui signifie gouvernement. b- c- Ce site ne permet pas de définir la jurisprudence. d- Ce site permet d’accéder aux droits

com, 5.        Synthétiser l’information collectée Définir une structure pour les informations collectées Rédiger une synthèse (1 à 2 pages) RESSOURCES Comment rechercher des informations juridiques (lois, décisions de justice) ?  Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ Cyberdroit (info juridique) http://www.cyberdroit.fr/ Les Infostratèges (info juridique) http://www.les-infostrateges.com/ Legalis : http://www.legalis.net/

la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent code ne sont pas applicables. Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 - Document généré le 03 avril 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance 

identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire. Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie c-après. Pour ce qui est de la nature civile ou commerciale du titre, le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d'une lettre de change. Mais, contrairement à

faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d’annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d’émissions radiodiffusées ou télévisées. – texte de la loi sur le site legifrance Code pénal Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de

l’activité des travailleurs ».En l’espèce une prestation pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues. BIBLIOGRAPHIE : Légifrance Site de la Cour de Cassation Droit du travail , Emmanuel Dockès Note de Jean-Emmannuel Ray Note d’ Antoine Jeammaud Rapport d’ Agnes Fossaert, conseiller à la Cour de Cassation

ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007. Le processus législatif •  Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Légifrance http://www.legifrance. (...) •  Communiqué du Conseil des ministres du 3 mai 2006 Présidence de la République http://www.elysee.fr/e (...) •  Dossier législatif sur le projet de loi réformant la protection de l’enfance Sénat http://www

C. Bibliographies, sitographies Répertoires de sites. Ex. : Les Signets des Universités Sites de contenu pédagogique. Ex. : Cerimes (cochez recherche « sur tous les sites » du CERIMES) Sites institutionnels. Ex. : sites de ministères, instituts, Légifrance, La Documentation française (« Dossiers »). - III. J’approfondis les axes de ma recherche : je développe et j’organise les axes de la réflexion, je recherche des exemples Je recherche des informations détaillées :  analyses  études approfondies