Légifrance

loi organique n°98-404 (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000000556843& categorieLien=id) du 25 mai 1998, transposant elle même la directive 94/80/CE (http:/ / eur-lex. europa. eu/ LexUriServ/ LexUriServ. do?uri=CELEX:31994L0080:FR:NOT) du 19 décembre 1994. [11] Loi n°2005-843, article 10 (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000000265767& categorieLien=id#JORFARTI000002269511) sur Legifrance [12] Présentation de la citoyenneté européenne

l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, n'est pas en poss d'une carte de séjour”. Un cas de figure très courant, pour les raisons déjà citées. A la lecture des textes de l'Assemblée nationale et des informations du site Légifrance, il apparaît que les étudiants, et les étudiants devenant salariés, qu bénéficiaient de tarifs avantageux, pour certaines démarches (mais pas toutes), entrent désormais dans le régime commun des étrangers. Comme le souligne Gérard Tardy, un entrepreneur

juge du fond avait pu, modifier la peine dès lors qu'il n'était pas contesté que les locataires avaient exécuté en partie leur obligation principale de paiement (3e Chambre civile 8 avril 2010, pourvoi n°08-20525, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Vial-Pedroletti référencée dans la Bibliographie ci-après. Si la clause pénale est traitée par le Code civil dans le chapitre IV du Titre III intitulé "des diverses espèces d'obligations", sous les articles

(p.161) Où trouver les textes officels : - Journal officiel www.journal-officiel.gouv.fr - Centre de documentation de la documentation française rapports officiels des différents ministères 29 quai Voltaire www.ladocumentationfrancaise.fr - Légifrance www.legifrance.gouv.fr - Code de la Santé Publique Recherche à la maison : modules 2 et 3 de référentiel de formation aide-soignant.

le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ou le ministère de l'agriculture et de la pêche et s'applique alors à toutes les structures de la branche d'activité qu'elle vise. La rubrique « conventions collectives » de Légifrance permet d'avoir accès aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel. La convention collective éventuellement applicable dans une structure est obligatoirement mentionnée sur le bulletin

seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Chambre sociale, 5 mai 2010, pourvoi n° 08-43652, Legifrance). En droit de la sécurité sociale, le forfait hospitalier ou forfait journalier est la part évaluée globalement des frais d'hébergement laissée à la charge des personnes admises dans les établissements hospitaliers et médicaux sociaux. (article

en est saisi. Un contrôle du Conseil constitutionnel par voie d'exception est aussi possible depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 quand les libertés fondamentales sont en jeu. Le texte de la constitution est accessible sur le site Légifrance. Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir du Général de Gaulle. Le 1er juin, il est investi par le Parlement comme président du Conseil. Il accepte de reprendre le pouvoir et « d'assumer les

l'emploi a ... Il s'agit de concevoir des produits en pensant dès leur naissance à ce ... LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative ... www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte... 29 déc. 2012 - Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil .... Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur ... L'Etat assure le suivi de leur mise en œuvre au sein d'un comité pérennisant la ..... de l'Etat dans le capital

Bussiere Alain 1er Vice-président du Conseil régional d'Auvergne Groupe Socialiste et Républicain Puy-de-Dôme * Arnaud-Landau Arlette 2ème Vice-présidente du Conseil régional d'Auvergne Groupe Socialiste et Républicain Haute-Loire * Legifrance * Accueil * Droit français * Droit européen * Droit international * Bases de données * La Constitution La Constitution du 4 octobre 1958, elle comporte 93 articles et la dernière modification date du 1 er décembre 2009

com Sites officiels Le site du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (actualité des projets de loi, +dossier thématique sur le handicap, la famille…) http://www.travail-solidarite.gouv.fr/ Légifrance / présente l’ensemble des corpus législatif et réglementaire français (les codes, les jo, bo…) http://www.legifrance.gouv.fr/ La documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ Sites spécialisées (exemples): Sur le handicap :