Légifrance

avec lequel on est alaise. Soit on reprend l’intitulé du chapitre ou on le modifie un petit peu. On est libre de choisir un sujet transversal (il faut modifier les intitulés). Commentaire d’arrêt : choisir parmi ceux qu’on étudie et chercher sur Légifrance l’arrêt complet. Plan du cours :Le cadre général du droit administratif I. Introduction : naissance du droit administratif II. Les organes administratifs : les Présidents et Premiers ministres sont des autorités administratives. Les finalités

de Cassation, Chambre des Requêtes, en son audience publique du trois août mil neuf cent quinze. Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens, du 12 novembre 1913 Textes appliqués : Code civil 544 et suiv., 552, 1382 et suiv. Loi 1810-04-20 art. 7 Légifrance Conseil d'État – 30 Nov. 1923 – COUITÉAS Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 13 février 1908, le tribunal de Sousse a ordonné « le maintien en possession du sieur Couitéas des parcelles de terre du domaine

Institut français d’information juridique (tous les codes, journal officiel et nouvelles en accès libre) http://www.droit.org/ Service public http://www.service-public.fr/ Vie publique http://www.vie-publique.fr/th/acces-thematique/justice.html Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ Village justice http://www.village-justice.com/articles/ Cour de Cassation http://www.courdecassation.fr/institution_1/ Barreau de Paris http://www.avocatparis.org/ Traduction juridique http://www.tradulex

tend à faciliter la connaissance et la communication des règles de droit. Le Conseil constitutionnel a rappelé en 1999 que la codification du droit répondait à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. » Légifrance, version 2007. En effet la codification est destinée à fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps de droit ayant valeur de loi et donne naissance à une nouvelle œuvre

généralement plus favorable aux salariés (on favorise le plus faible contre le plus fort). Exemple : les droits de la clause de mobilité qui sont devenus règlementés. 4. Les sources professionnelles * La convention collective : on la trouve sur Légifrance. Chaque salarié devrait imprimer cette convention et la joindre à son contrat de travail. C’est un accord conclu entre un employeur ou un groupe d’employeurs d’un même secteur professionnel (banque, journalisme,…) et un ou plusieurs syndicats de

jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge. (1ère chambre civile, 11 juin 2009, pourvoi n° 07-14932, BICC du 1er décembre 2009 et Legifrance) Voir auss ila note de M. Xavier Lagarde référencée dans la Bibliographie ci-après et Ass. Plén., 21 décembre 2006, pourvoi n° 00-20. 493, Bull. 2006, Ass. plén, n° 15 (rejet), et les arrêts cités ;Com., 13 novembre 2007, pourvoi n° 05-13. 248,

ASPECTS JURIDIQUES DE L’INTRODUCTION AU DROIT 16/09/13 CHASSAGNARD PINET S. Legifrance : Site internet, service public d’accès au droit, journal officiel en ligne : ensemble des lois, des règlements et des codes. Définition du droit : notion, concept à donner. La définition du droit est difficile à donner, il y’a beaucoup de définitions du droit, les auteurs ne donnent pas tous la même. De manière générale, le droit est quelque chose qui contraint, sanctionne, interdit. Mais le droit n’est

un commentaire d’arrêt (50% de la note de TD)Un DM ramassé de manière aléatoire (50%). Majoration de 1 à 2 points avec une bonne participation laurent.boisis@univ-lyon3.frQuelles sont les ressources ? · Les codes (notamment les jurisprudences sur légifrance). Pas le droit au code le jour de l’examen.· Hypercourt sur les 4 ouvrages is the best · Dalloz très important sur la BU

paiement à distance. * A to C (Administration to Consumer) : Transaction électronique entre une administration et une personne privée. Ce domaine reste à explorer 1.3 Les type de contrats Article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 (site de legifrance) Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat

rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice (Chambre commerciale 6 septembre 2011, pourvoi n°10-11975, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Sur les conditions de forme des contrats conclus par voie électronique, consulter sur le site de Legifrance le texte de l'Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. De nombreuses décisions concerne la rupture