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matières listées dans la Constitution de la Ve République, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits. Mots clés : Justice Voir tous les ongletsVoir tous les onglets Sur la toile publique Le site Légifrance Le site Légifrance assure le service public de la diffusion du droit par l’internet. On y trouve, entre autres, le texte de la Constitution, les textes législatifs et réglementaires, les codes en vigueur, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel

COLLECTIVES N° Tâches Date d’exécution Observation Prévue Réelle Mission 1 : mise à jour de données salariées 1.1 Rechercher la convention collective de la quincaillerie dont dépendent les salariés de KEO SA (légifrance) 26.09.2014 1h Sur légifrance 1.2 Stocker la convention collective 26.09.2014 5 min A stocker dans Mission 1 1.3 Retrouver les minima conventionnels dans la convention collective de la quincaillerie 26.09.2014 40 min 1.4 Calculer le salaire

Annexes • quasi-contrat • Réception de l'indu en droit québécois Références [1] [2] [3] [4] http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CCIVILL0. rcv& art=1235 http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CCIVILL0. rcv& art=1376 http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CCIVILL0. rcv& art=1377 http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CCIVILL0. rcv& art=2224 Sources et contributeurs de l’article 4

satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17

co-bailleresse fusionnent, ne constitue pas un apport en société, et cette opération n'intervient donc pas en violation du pacte de préférence qu'elles ont consenti (Chambre commerciale 9 novembre 2010 pourvoi n°09-70726, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Dondero référencée dans la Bibliographie ci-après. A compter de la date de prise d'effet de la fusion, la société absorbante possède la qualité d'ayant cause universel, de ce fait, elle acquiert de plein droit, celle

de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable

et les débats préparatoires, que l'on triera en fonction de leur qualité (voir infra). Les ressources brutes du type lois et décrets français ou textes européens se trouvent désormais aisément sur internet, en bibliothèque ou de chez soi, sur Legifrance ou Europa, dont le maniement est décrit. 3ème leçon : Les recherches dans les revues, CD roms et ressources internet : creuser le sujet Introduction On utilisera en priorité pour aller plus loin les revues de son domaine de recherche : c’est

A l'initiative du comité du service public de diffusion du droit par l'Internet, Légifrance propose, à titre indicatif, trois répertoires de sites privés (éditeurs juridiques, universités, centres de recherche ou associations, et portails juridiques), afin de développer la synergie entre la mission de service public de diffusion des données essentielles du droit français assurée par Légifrance, et la valeur ajoutée apportée par les sites juridiques privés, payants ou non, grâce aux sélections, commentaires

sollicité que son enfrant porte le nom de son père qui l'a reconnu en second lieu, ne saurait grâce à l'autorisation du juge suppléer à la déclaration du père décédé prématuremment (Chambre civile, 7 mai 2010, pourvoi n°09-10997, Lexis-Nexis et Legifrance). L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l'espèce dès lors que l'enfant est née avant le 1er janvier 2005 et que la demande a été faite avant le 1er juillet 2006, autorisait l'enfant

rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond (2e Chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n°09-12831, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Légifrance). * Le juge des référés est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation