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5/5/2015 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 87-16.142, Publié au bulletin | Legifrance En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 décembre 1989 N° de pourvoi: 87-16142 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Jouhaud, président Rapporteur :M. Thierry, conseiller rapporteur

l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition (3°chambre civile 16 septembre 2009, pourvoi n°08-16499 BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). En l'absence de publicité foncière et nonobstant la connaissance par l'acquéreur de l'existence de la servitude, consulter l'arrêt de la 3e Chambre civile 23 mai 1991, pourvoi n° 89-19. 363, Bull. 1991, III, n° 151. La servitude est un droit réel

AJDA 1966, p. 490 R. Chapus, Droit administratif général, Paris, Montchrestien, 10e éd., 1996, p. 90. F. Burdeau, Histoire du Droit administratif, Paris, PUF, 1er éd., 1995, p. 452. http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ affichTexte. do?cidTexte=LEGITEXT000005629590& dateTexte=vig http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ affichJuriAdmin. do?idTexte=CETATEXT000007605888& dateTexte= http:/ / worldcat. org/ oclc/ 469914587& lang=fr http:/ / worldcat. org/ issn/ 0763-1219& lang=fr http:/ / www. conseil-etat

de procédure civile), en cas de suspicion légitime (articles 356 à 363 du code de procédure civile) ou de sûreté publique (articles 365 et 366 du code de procédure civile). Annexe 1 8/2/2015 Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, 11/00424 | Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026648770 1/6 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Références Cour d'appel de Nouméa chambre sociale Audience publique

notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence

ce texte. 2)Explication, éclaircissement sur un objet peu familier. Recueil de jurisprudence :  La publication d'une sélection de décisions de justice. Revue juridique : Publication périodique qui analyse l'actualité juridique. Légifrance : Légifrance offre, gratuitement, un moteur de recherche avancé, permettant un accès direct aux lois et jurisprudences, ainsi qu'aux textes publiés au Journal officiel. QUESTIONS : Après avoir effectué des recherches en bibliothèque, vous retracez

professionnelles [ (Légifrance, 2012) ]. 1.6. Le cadre législatif Précédemment, nous avons rapidement abordé la notion de subjectivité du risque en fonction de l’évolution du cadre législatif. Le cadre législatif est présent aujourd’hui afin d’apporter une protection aux employés : * Art L 4121-1 du code du travail définit l’employeur comme celui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. [ (Légifrance, 2012) ] *

Versailles Rechercher Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen, Agrégé des Universités, Professeur à l'Université Paris X. La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...). Jurisprudence demander l'anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Assemblée plénière

[archive], sur AdmiNet (consulté le 9 avril 2010) 6.↑ la loi n°69-03 du 3 janvier 1969 [archive], sur Legifrance (consulté le 12 avril 2010) 7.↑ Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [archive], sur Legifrance (consulté le 12 avril 2010) 8.↑ loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [archive], sur Legifrance (consulté le 12 avril 2010) Voir aussi[modifier le code] Éligibilité en France [masquer]

Histoire du droit administratif, dualité des ordres de juridiction, Service public | Actualité | Décision totalement obsolète, largement remise en cause par la jurisprudence et la législation actuelle | Lire en ligne | Texte de l'arrêt Blanco, sur Légifrance (anonymisé : on n'y retrouve pas le nom de Blanco)Conclusion du commissaire du gouvernement David, sur Lexinter Analyse de l'arrêt sur le site du Conseil d'État | modifier  | L'arrêt Blanco est un arrêt rendu en France le 8 février 1873 par