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au moins à l’administration. Ceci a ainsi pour conséquence d’inclure les arrêtés ministériels et les circulaires. Ce numéro est inscrit en tête de tous les textes publiés au Journal officiel, au Bulletin Officiel et sur Légifrance. Ce numéro permet aux utilisateurs du site Légifrance de faire une recherche directe des textes par leur numéro, mais en pratique, les juristes n’utilisent pas cette possibilité et le numéro NOR ne sert qu’en cas de confusion entre plusieurs textes ou en cas d’erreur dans

org/espace_normalisation/structure.aspx?commid=4547&lang=french | 2- Modalité de recherches législation française applicable Requêtes | Résultats | Liens | Google: Legifrance Moteur de recherche de Legifrance: bijouterie | Certaines modalités que j'ai trouvé sur « Legifrance » interdisent l'utilisation du Nickel ou de la vente de tous bijoux contenant cette substance sur le marché français. | 1) http://www.legifrance.gouv.fr/ 2) http://www.legifrance

généré le 27 janvier 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Dernière modification du texte le 24 décembre 2010 - Document généré le 27 janvier 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance 

livraison des produits commandés et les obligations d'information "claire et compréhensible" du vendeur. Le droit de rétractation est étendu aux prestations de service et peut dans certains cas être porté à 3 mois. La LEN sur Legifrance. La loi Luc Chatel du 3 janvier 2008 - LegiFrance - dite "loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" est entrée en application le 1er juin 2008. Elle donne de nouveaux droits aux cyberconsommateurs et de nouvelles obligations aux cybermarchands

du 18 décembre 1996 réglementant l'activité de recouvrement de créances, sur Légifrance [archive]. 2. ↑ Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, sur Légifrance [archive]. 3. ↑ a et b Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sur Légifrance [archive]. 4. ↑ a et b Article 1993 du code Civil, sur Légifrance [archive]. 5. ↑ a et b Article 1998 du code Civil, sur Légifrance [archive]. 6. ↑ Article 1999 du Code Civil, sur Légifrance [archive]. 7. ↑ Principe du Nemo Auditur bien connu en droit : « Nemo auditur

Collectivités territoriales Salle D – Droit – [340.644 03 A] ε Egalement disponible sur la base en ligne Juris-Classeur Sélection de textes législatifs et réglementaires France Code général des collectivités territoriales [en ligne]. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Constitution du 4 octobre 1958 [en ligne]. Disponible sur le site du Conseil constitutionnel : <http://www.conseil-constitutionnel

convention collective peut être « étendue » par le ministère de l'emploi et de la solidarité ou le ministère de l'agriculture et s'applique alors à toutes les structures de la branche d'activité qu'elle vise. La rubrique « conventions collectives » de Légifrance permet d'avoir accès aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel. La convention collective éventuellement applicable dans une structure est obligatoirement mentionnée sur le bulletin

différents acteurs : entre l’État et les départements, entre les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires. 1 Légifrance, Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, Bulletins officiels, République Française 2 Légifrance, Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Bulletins officiels, Républiques française 3 b) Les champs d’action des MECS Ces établissements

accessible que ce soit par le journal officiel, la codification ou sur internet avec le site Légifrance. I) Une maxime reposant sur une fiction. A) Un droit difficile d'accès. B) Un désintérêt pour le droit du peuple. II) Une maxime nécessaire. A) La nécessité de présumer que la loi est connue de tous. B) Un effort pour que la loi soit rendue accessible à tout le monde. (JO/Codification/Légifrance) La loi est souvent difficile d’accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité

juridique et social (dite « Loi Doubin ») [archive] - Légifrance Annexes[modifier | modifier le code] Sur les autres projets Wikimedia : franchises, sur Wikimedia Commons Articles connexes[modifier | modifier le code] Contrat de franchise Commerce de détail Licence (juridique) Manuel opératoire État local du marché Liens externes[modifier | modifier le code] Le texte complet de la loi Doubin sur Légifrance Le décret correspondant sur Légifrance Articles de fonds sur la franchise Actualités