Légifrance

personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance). Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par l'article L631-1 du Code de commerce. La procédure

du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 02 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire. Article 2491 Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte. Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 02 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. Titre Ier : Dispositions relatives au livre

revoir d'un commun accord les articles dont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur. Dernière modification du texte le 28 octobre 2009 - Document généré le 24 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Préambule Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France Article En vigueur étendu Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs-conseils

une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile de 23 septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret n° 2004-1463, 23 déc. 2004 (JO 30 déc. 2004) a modifié considérablement leur statut. Le décret

précisera, par écrit et à l'embauche, à chacun des membres de son personnel, de quelle convention il relève. Durée de la convention Dernière modification du texte le 29 juin 2009 - Document généré le 06 juillet 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Article 3 En vigueur étendu Elle est conclue pour une durée d'un an à partir du premier avril mil neuf cent cinquante-cinq et se renouvellera de plein droit d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée (partiellement

établissant trois listes différentes du domaine de la loi ? Document 3 : Montrer à travers l’exemple du contrat d’association que la loi permet l’exercice des libertés - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Source : site Legifrance Titre I. Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant

d'exploitation ; f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits. Article L2 Dernière modification du texte le 17 août 2012 - Document généré le 05 novembre 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts, lesquels peuvent faire appel de

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Dernière modification du texte le 01 mars 2012 - Document généré le 29 mars 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. Section 2 : Echange Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Article L1111-2 L'échange des

se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et n'emportait pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil (3ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14279, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). Dans le cas général, le transfert met en présence deux personnes comme dans le cas de la vente de la mitoyenneté d'un mur, d'une antériorité ou d'unbrevet d'invention. Cependant la cession peut aussi mettre en présence trois personnes lorsque

l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en nature ou en espèces acquis antérieurement à sa signature. Dernière modification du texte le 18 décembre 2007 - Document généré le 07 avril 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chapitre II : Durée # Révision # Dénonciation # Adhésion. Article 3 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension