Légifrance

doit résulter la preuve de la lésion doit être examiné dans le cadre de la vente de l'ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l'acte de vente (3ème Chambre civile 3 novembre 2011, pourvoi n°10-19452, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans le cas d'un partage de succession, la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure

veiller. Les modalités d’application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat. Article 3 La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l’ensemble des Source : Légifrance 1 Loi du 12 avril 2000 Associations lois en vigueur à la date d’adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés

14 novembre 1955, Légifrance pourvoi n°93-10937 : Note 86. Com., 4 mars 1965, D. 1965.449 : Note 235 1re civ., 19 février 1968, Légifrance pourvoi n°64-14315 : Notes 19, 27. Soc., 29 janvier 1970, Légifrance pourvoi n°69-40029 : Note 21. Com., 25 janvier 1977, Légifrance pourvoi n°76-13644 : Notes 13, 41, 48. 1re civ., 19 novembre 1985, Légifrance pourvoi n°84-11322 : Note 181. Com., 2 juin 1987, Légifrance pourvoi n°85-15266 : Note 39. Soc., 29 octobre. 1987, Légifrance pourvoi n°85-15244 :

autoroutes au reste du réseau routier ; -carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement Dernière modification du texte le 01 janvier 2013 - Document généré le 11 avril 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, , les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein

matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM. Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 17 décembre 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre 0 Clauses préliminaires Chapitre 0.1 Actualisation de la convention collective nationale Article En vigueur étendu Pour permettre l'actualisation régulière de la convention collective nationale, la compatibilité de ses clauses avec l'ensemble

tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par le présent accord. Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 19 mars 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Préambule Article En vigueur étendu La convention nationale des personnels sédentaires a déjà fait l'objet d'avenants par des accords de juillet 2008 qui ont révisé les classifications, le régime et le niveau des rémunérations minimales. Les

bis En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Dernière modification du texte le 03 mai 2010 - Document généré le 24 janvier 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. Les signataires de la présente convention collective nationale décident que les accords d'entreprise ou d'établissements ne pourront prévoir des dispositions

d'amende et d'un an d'emprisonnement. Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre III : Collectivités territoriales Dernière modification du texte le 28 septembre 2011 - Document généré le 07 novembre 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Article L113-1 Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2. Toutefois

entreprises,… de mieux connaitre leur droit et leurs obligations. Les textes sont rassemblés et organisés de façon cohérente. La règle de droit devient ainsi plus facilement accessible. D’autre part un site web est disponible depuis 1998 le site legifrance (Legifrance, connaitre et utiliser le site 1er édition) Le site met à disposition du citoyen des données juridique accessible gratuitement. Il existe aussi des documentalistes juridiques qui doivent assurer une veille permanente sur les outils de la

peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et que le second pourvoi formé par lui contre le même arrêt, avait seulement été déclaré irrecevable (Com. - 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-11992 08-12180, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance). Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demanderait être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties