Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

travail. Celui-ci place le salarié en état de subordination juridique par rapport à l’employeur. Quelle est l’étendue des pouvoirs de l’employeur ? Y a-t-il des limites ? Si oui, lesquelles et pourquoi ? La méthode « QQOQCP » fournit une aide à la délimitation du sujet (cf. fiche Méthode 3, p. 203 du manuel de l’élève). Le but de cette méthode est d’aider à entrer dans le sujet, de repérer les connaissances à mobiliser. Qui ? Qui est concerné ? L’employeur et ses salariés. Quoi ? De quoi s’agit-il 

la personne Pour incompétence professionnelle : incapacité du salarié à exercer ses fonctions aux sein de l’entreprise par manque de compétence. Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif. Le licenciement pour motif économique =non inhérent à la personne. Il peut y avoir un licenciement pour raison économique, quand il y a transformation ou modification de l’emploi sur le contrat de travail qui est refusé par le salarié si cette modification résulte de difficulté économique ou de

sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie intégrante du droit du travail. Le droit du travail est différent du droit de la sécurité sociale sur certains points. Ces 2 droits reposent sur les mêmes notions : Le contrat de travail c'est-à-dire la notion de salarié Le salaire Le droit du travail constitue maintenant l’une des principales

[pic] [pic] [pic] DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une

droit du travail au Maroc avant le protectorat ? 2/ le droit du travail au Maroc et la période coloniale, quelles ont été les influences du droit français sur le droit marocain ? 3/ la période de l'indépendance et le droit du travail : l'état législateur 4/ le premier code du travail marocain 1/ y a-t-il eu un droit du travail marocain avant le protectorat ? C'est une question qui mérite d'être posée, la question revient aussi à dire, est-ce que les rapports de travail locaux avaient déjà

fait déterminé ». Le législateur de 1913 se place dans une optique libérale, il ne parle pas de salaire mais d’un prix, on est donc dans le cas d’une marchandise régie par l’état de l’offre et de la demande dans un marché de travail.Section 1 : caractéristiques et classification du contrat de travail | * Caractéristiques : A. Contrat synallagmatique : Le contrat de travail crée une réciprocité entre les droits et les obligations du salarié et de l’employeur. La salarié est tenu de présenter

volume ou la composition de la main d’œuvre dans une entreprise ou une branche d’activité ou encore une zone géographique. La notion d’emploi peut aussi désigner la situation individuelle d’un salarié. De quoi s’agi-t-il alors. Il est fait alors référence à la fonction occupée dans une entreprise par un salarié. Ainsi on évoquera un emploi d’hôtesse d’accueil dans une entreprise. Certains auteurs ayant rédigé un traité de travail, ils ont préféré la notion de droit de l’emploi. On peut parfois constater

que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaire et le droit à l’emploi. 1.1.La liberté dans l’Union Européenne

qui est un droit complémentaire, on constate que pour ces activités de bénévolat et d’entraide, l’accident qui survient est traité comme un accident du travail. De la même façon, en droit du travail, on constate que certaines règles permettent aux salariés de suspendre le contrat pour un temps donné afin de se mettre au service d’une association notamment. On voit donc que la frontière n’est pas si étanche. L’idée principale reste une activité professionnelle dans le circuit monétaire. Section 1 :

société a commencé à baisser et est arrivé jusqu'à 30 millions de dirhams de pertes, voire elle a même fini par cesser son activité d’une manière définitive. Le syndic a également repris les avis du nouveau dirigent ainsi que des représentants des salariés qui montrent effectivement les causes de la chute et des difficultés que rencontre notre société et il a fini par constater que la valeur des transactions de la société est de : 85.707.508, 33 DH, alors que la valeur des créances exigibles atteint :