Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

validité des contrats Les contrats de travail doivent être rédigés en français et constatés par écrit. Ils sont soumis aux règles du droit commun, et ne sont donc pas régis par un droit spécifique. 2°) Distinguez le statut de salarié du statut de travailleur indépendant Le salarié est une personne lié à un employeur par un contrat de travail, et donc soumis à son autorité et son contrôle, se devant de suivre ses ordres et directives. Un travailleur indépendant est une personne qui travaille pour son

social. *A quoi renvoie ces deux concepts? Le concept de droit de travail a un contenu qui est lié à la prestation elle même de travail. Ce concept nous renvoie à l'étude de la relation de travail entre un employeur qui offre et un prestataire, le salarié qui fournit une prestation du travail. Dans le cadre de ce concept de travail, nous allons étudier la relation individuelle du travail, et la relation collective du travail, il s'agit de 2 dimensions qui seront détaillés tout au long du cours.

proportionnées au but recherché ». Tel est l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe

Matière : droit du travail Intervenant : DEGDEG 2009-2010 M. DEGDEG Le nouveau code du travail 1 / 28 La naissance de la relation de travail dans la nouvelle législation sociale Afin de lutter contre le fléau du chômage, le législateur marocain a mis un point d’honneur à réglementer et encadrer strictement l‘aube de la relation du travail. Ainsi, le Maroc, confronté aux défis de la mondialisation, se doit de préparer ses ressources humaines et son marché du travail afin de garantir

dépendants entre employeurs et travailleurs, que ces rapports soient individuels ou collectifs. Il vise à créer un climat social favorable à l’épanouissement des salariés dans leur vie professionnelle et au développement de l’activité économique de l’entreprise. Il cherche à concilier les intérêts, parfois contradictoires, des salariés et des employeurs. La connaissance d’un véritable droit du travail est récente. Elle a été en effet le résultat d’une lente et douloureuse gestation qui a conduit

droit spécifique au travail ? A) But du droit du travail B) Fonction du droit du travail Section 2 - Etendue exacte de sa protection A) La subordination juridique B) De Germinal à Internet : une adaptation du critère du salarié CHAPITRE II - EVOLUTION DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Section 1 - Hiérarchie des sources A) Sources imposées aux partenaires sociaux B) Sources négociées Section 2 - Articulation des sources du droit du travail A) La norme

des relations complexes avec le droit civil. Longtemps le contrat de travail a été apprécié comme un contrat (donc liberté et rigueur du contrat normal). On rapproche souvent le droit social et le droit de la consommation (qui protège le consommateur), car il protège le salarié. Quand on été sur le terrain du droit civil il y avait un choc entre civil et social. Aujourd'hui les conflits sont moindres, on a une pacification des rapports. Les techniques civilistes demeurent importantes en droit du travail

les seuls à en jouir, les fonctionnaires également ont le plein droit d'adhérer à des syndicats et exercer leur droit qui leur permet de faire grève. Fruit d’un long combat, le droit de grève est devenu au fil du temps une liberté fondamentale des salariés. Manière d’exprimer son désaccord et moyen de pression ultime, il ne faut cependant pas oublier que ce privilège s’accompagne de nombreuses obligations. Le droit de grève, inscrit dans toutes les Constitutions que le Maroc a connues depuis 1962,

INTRODUCTION Sortis de la masse des salariés, circulant volontiers dans l’entreprise afin de rendre compte au personnel de l’illégitimité d’une mesure patronale, leaders des conflits collectifs éclatant régulièrement, les représentants du personnel prennent parfois de grands risques dans le secteur privé. Risques en termes de carrière malgré les accords signés dans de grandes entreprises, et garantissant une progression normale. Risques financières (exemple non paiement d’heures de délégation