Léonin

une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. Léonin(e) Clause d'un contrat - dite " léonine " - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. Lésion Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques

exister une égalité des parts ou des actions entre associés, de même toutes les inégalités qui ne prendraient pas directement leur source dans l’intérêt commun ou dans un usage légitime du pouvoir résultant des parts détenues( prohibition des clauses léonines et sanction de l’abus de majorité) devrait être évitées ou sanctionnées. Cependant il existe des limites tenant à la situation de l’associé minoritaire. Il existe tout d’abord une protection légale qui s’exprime par une série de prérogatives pour

des finances a constaté de graves défaillances dans l’utilisation des PPP. L’Inspection souligne que les administrations y ont souvent recours « pour s’affranchir des contraintes budgétaires ». Surtout, le rapport met en garde contre des clauses léonines qui pourraient être imposées aux collectivités territoriales qui n’ont pas toutes les ressources internes suffisantes pour négocier avec des entreprises disposant, quant à elles, de nombreux conseils.

exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières

: elle sera chiffrée au moment de la liquidation de la société. Elle sera chiffrée à la hauteur de l'apport. La répartition se fait différemment en fonction des statuts. Elle peut ne pas être proportionnelle aux apports de chacun. La clause léonine : si une seule personne touche les bénéfices ou ne touche pas les bénéfices ou qu'une seule personne contribue aux pertes ou ne contribue pas aux pertes : ces clauses sont interdites. On ne doit pas tomber dans des situations extrêmes. Affectio

relation salariale est une forme d'échange dans laquelle l'écart quantitatif entre le temps de travail productif acheté par le capitaliste et le temps de travail nécessaire au producteur pour acheter son produit (la plus-value) est la marque d'un contrat léonin : combien de jours de travail pour produire une voiture, combien pour l'acheter ? La plus-value exprime une situation sociale caractéristique, celle de l'exploitation. L'accumulation progressive de la plus-value est à l'origine financière du capital

a des apporteurs qui n’ont pas de capitaux. 2 / Partage des bénéfices et contribution aux pertes Répartition proportionnelle o Cette règle n’est pas d’ordre public o On peut y déroger par de clause d’inégalité de traitement § Limite : Clause Léonine è clause qui va attribuer la totalité du bénéfice à un associé ou qui en est écarté • REPUTEE NON ECRITE § On va retrouver ce type de clause d’inégalité de traitement dans • une société constituée entre parents et enfants. Les parents accepteront

c.- La prohibition des clauses léonines Il faut partir du principe que la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes sont proportionnelles à la fraction du capital détenue. Ce principe est supplétif, et les statuts peuvent stipuler des dispositions différentes, mais les statuts ne peuvent pas stipuler une clause léonine qui serait réputé non-écrite. La clause léonine est celle qui attribue à un associé l’intégralité des bénéfices. Léonine car on attribue la part du lion (fable

fonction d’un objet de qualité moyenne avec un prix moyen. Il peut intervenir lorsqu’une clause est dite abusive, elle présente un déséquilibre abusif entre les parties et créée ainsi une discrimination à l’égard de l’acheteur. Ce sont clauses dites léonine, elles sont nulles ( nullité absolue ). Le contrat reste valable mais pas la clause. Les effets des contrats à l’égard des tiers Un tiers est personne totalement étrangère au contrat, il n’est intéressé ni de près ni de loin par ce contrat.

le 1 et le 2 auront 30 % des droits de vote chacun et le 3 et 4 auront seulement 40% des droits de vote. Cela évite le blocage de décision à 2+2 (50/50), et dissolution pour mésentente. Il y a une limite (art 1844-1 du CC) qui interdit les clauses léonines qui consiste à dire que l'un des 4 associés aura 100% des bénéfices, ou qu'un des 4 associés devront assurer 100% des pertes. C'est interdit car tous les associés dans le contrat doit participer au perte, au vote et aux résultats. 2.4. Affectio