Léonin

financière vient dans une large mesure de la politique économique. Pour le comprendre, revenons à la source des maux de l’économie américaine. La crise, on le sait, vient du secteur immobilier. Ici, des courtiers sans scrupule ont accordé des prêts léonins à des ménages qui n’avaient pas les moyens de devenir propriétaires de leurs maisons. Ce système a été non seulement toléré, mais encouragé par l’administration américaine, via un ensemble de subventions et de garanties apportées aux emprunteurs

le monde lors d’une liquidation. Le contrat de société est un pacte d’associés. Pacte extra-statutaire : entre associés. Partage des bénéfices : Il faut qu’il y ait partage des bénéfices mais pas combien. Les associés choisissent. Or clause léonine qui devient nulle. Idée que la société est une aventure commune. L’associé participe à la société en étant présent à l’Assemblée générale. Intérêt de la société, ce n’est pas forcément l’intérêt commun des associés. Qui dit l’intérêt de la société 

des règles d’ordre publique. Généralement, ce sont des contrats d’adhésion, standards et préétablis → pas de marge de liberté de négociation But des contrats types → la sécurité et la préservation des intérêts de la banque. Clauses abusives /léonines ; peuvent être annulées sous réserve d’action judiciaire engagée par la victime à cet effet. Quels sont les contrats types de la banque ? 1/ convention de compte - Contrat de crédit en compte courant - Contrat de crédit

peuvent prévoir une autre répartition de la participation. Ils sont limités par les clauses Léonines. ART 1844-1 du Code Civil : «  La stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant les associés totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non-écrites. » Les clauses léonines sont interdites, si jamais elles sont utilisées, elles sont réputées non écrites, et n’ont

! montant minimum: SA: 37 000! ! ! ! -libération: mettre à disposition les apports en numéraires (sur le compte bancaire)! ! Participation aux résultats:! principe de proportionnalité: apports - droits sociaux! ! clause léonine: attribuer toutes les pertes ou benefices à un meme associé! ! ! ! ! ! ! ! ! 

les associés. (...) La répartition des résultats - partage des bénéfices ou contribution aux peftes se fait, conformément à la volonté des associés exprimée dans les statuts. Leur liberté est cependant limitée. En effet, la loi prohibe les clauses léonines, c'est-àdire attribuant la totalité des bénéfices à I'un des associés ou I'exonérant de la totalité des pertes ou excluant totalement du profit un associé ou mettant à sa charge la totalité des pertes. (...) Lorsque les statuts n'on[ rien prélu,

avaient pas les moyens, avec la complicité de la Federal Housing Administration (qui met en œuvre la politique de George W. Bush en la matière). Or les prêts subprime (accordés aux populations les plus défavorisées) sont accordés à des conditions léonines": majoration des frais de constitution de dossier, prime dite «" d!écart de taux" », pénalités pour les remboursements anticipés… La liste est longue des abus dont ont été victimes ces emprunteurs, parmi lesquels les Noirs et les latino-américains

plastique, le prix de revient est alors très faible.    L’essentiel des coûts se partagent en production et rétribution des artistes et en distribution chez les disquaires, le reste allant dans la poche des grandes maisons de disque, autant dire la part léonine sur les ventes. En cette décennie des années 90 le principal outil de diffusion des œuvres est le média radiophonique qui bien souvent à la solde des majors font la promotion en boucle de leurs titres. C’est somme toute un business très lucratif qui

de fixer les droits des membres (répartition du droit de vote, droit aux bénéfices …) - Droit de profiter des services du GIE (achat, vente, recherche…) : le contrat constitutif est libre d’en fixer les modalités sous réserve d’absence de clause léonine. - Droit de participer aux bénéfices dans le ces où les comptes de fin d’exercice font ressortir un solde bénéficiaire. - Droit de participer aux assemblées et d’y voter, - Droit de bénéficier de l’assurance chômage (tant qu’ils n’exercent aucune

b) répartition du bénéfice et contribution aux pertes Une société est faite pour faire des bénéfices et éventuellement est sujette à des pertes mais la répartition doit être équilibrée, correcte. Pour cela, il y a une interdiction des clauses léonines car elles avantages systématiquement l’un et pas l’autre. On exclut donc qu’un associé puisse obtenir la totalité des bénéfices sociaux, ou soit affranchi de toute contribution aux pertes. Comme on est dans un contrat de société, la répartition