Léonin

du juge. La question de la sanction d’une convention déséquilibrée est donc à ce titre posée. On peut estimer que le devoir d’aide matériel est une notion centrale du PACS, donc d’ordre public. Par conséquent, la conclusion d’un pacte déséquilibré, léonin, sera sanctionné d’une nullité absolue. La solution est cependant peu satisfaisante. En effet, le PACS est un contrat marquée par la durée. Il se posera alors la question des modalités de cette aide pendant la période où la contrat a été appliqué

proportionnalité, mais cette règle est supplétive : les statuts peuvent prévoir d'autres modes de répartition, et peuvent même stipuler une répartition variable des bénéfices et pertes selon les associés. Cet article prohibe toutefois les clauses léonines des statuts, excluant un associé de tout droit aux bénéfices ou l'exonérant de toute contribution aux pertes. Les statuts [modifier] L'article 1835 du code civil français (toutes les sociétés) et l'article L 210-2 du code de commerce (sociétés

pauvres : un seul son commun (par exemple rond et pont) - Rimes suffisantes : deux sons communs (rond et marron) - Rimes riches : trois sons en communs (marron et larron) Au point de vue de la valeur, on distingue les rimes en rimes léonines, riches, suffisantes, pauvres (ou goret). Les rimes très riches, nommées aussi millionnaires, doubles, superflues , comprennent plusieurs syllabes identiques de son et d'articulation : nous éparPILLONs, les paPILLONs. Elles sont souvent des calembours

confuse Principe admis : la liberté de choix des contractants Restriction du périmètre de légitimité des conventions • Interdiction du renoncement à la prescription [Art 2220 Code Civil] • Prohibition du plafonnement général des réparations [clause léonine] Options conventionnelles incertaines • Validité des clauses d’abréviation de la durée de réclamation • Risque de contestation des clauses de plafonnement des garanties 9 Intangibilité de la prescription en matière délictuelle [10 ans] CONFERENCE

souple, que le ou les créateurs peuvent façonner selon leurs besoins. • Ils peuvent décider de la manière dont les décisions seront prises collectivement (un homme = une voix ou proportionnellement au capital détenu ou de toute manière sauf clause léonine). • Le type d’organe de gestion est laissé au choix des actionnaires. • Société qui ne nécessite pas un nombre minimum de partenaires. * L’incidence des motivations sociales et fiscales Sylvie et Laurent opteraient pour une S.A.R.L au capital

de la qualité d’un apport : cas, par exemple, où un bien apporté ne permet pas de réaliser le but poursuivi. Mais l’erreur sur la valeur d’un apport n’est pas prise en considération car elle constitue une lésion (à ne pas confondre avec la clause léonine qui n’est pas source de nullité en matière de société) ; - sur l’appréciation des possibilités de fonctionnement et des chances de réussite de la société à créer : une promesse de société conclue pour "continuer purement et simplement les affaires

Premier paradoxe : il suffit d’être né quelque part pour devoir obéir à des lois singulières. Chacun doit reconnaître les lois du lieu dans lequel il se trouve, s’y soumettre comme on prend un train en marche... Vu sous cet angle, le contrat est léonin. Nul n’est censé ignorer la loi. Ce principe gouverne tous les systèmes juridiques. Admettre que quelqu’un puisse l’ignorer, c’est reconnaître d’emblée l’innocence, rendre injustes les sanctions. D’où ce postulat : le citoyen n’a pas le droit de

d’humain. « De celui précisément je suppose qui se rapport à l’être humain ». C’est donc un savoir à la mesure de l’homme. Que veut dire le terme humain ? Il y a une dimension normative au sein de l’humain. C’est à dire, le comportement d’un lion est dit léonin. Le terme d’animal dans ce cas ne renvoie qu’à lui même. Il lui suffit de déployer ses fonctions biologiques dont il n’est pas l’auteur. Au contraire, concernant l’être humain, il y a l’humain entant que devoir-être. C’est à dire, que l’individu doit

assure à l’actionnaire un rendement minimal du titre. Les différents droits attachés aux titres * Les droits patrimoniaux : les mêmes pour tous les actionnaires. C’est le droit à percevoir des dividendes. Clause qui supprime ce droit = clause léonine. Théorie de l’abus de majorité : pour empêcher que l’actionnaire majoritaire dote systématiquement le bénéfice en réserves. Il existe des clauses statutaires de répartition des dividendes : dividendes majorés pour encourager la stabilité de l’actionnariat

peut décider de distribuer un peu plus de bénéfices à un ou plusieurs associés. Les clauses d’inégalité de traitement sont donc valables. En revanche, un associé n’a pas le droit de perdre tous les bénéfices, au détriment des autres, des clauses léonines. Les pertes s’analysent comme un dommage subit ou un manque à gagner. Elles sont généralement reportées sur les exercices, participation des associés aux pertes est mise en œuvre à la dissolution de la société au moment de la liquidation judiciaire