Les Aai Protègent Elles Les Libertés Publiques

prévalait dans l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit commercial. L’avantage de cette définition subjective réside

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent

contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives de l'administration avec le respect des droits et des libertés des administrés. Certains : droit administratif= droit inégalitaire au profit de l'administration. L'adm francaise jouit de nombreux privilèges; le + évident : bénéficie d'un droit particulier, elle a sa loi particulière : le droit adminiSTRATIF

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent des zones

à la liberté, les administrés voulant participer aux décisions locales. DEF  Déconcentration : lorsque l’administration centrale donne un certain pouvoir de décision à ses agents qui sont répartis sur l’ensemble du territoire. Les agents restent hiérarchiquement subordonnés au pouvoir centrale et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes

la distinction droit public _ droit privé :Quelles sont les différences entre les deux ? 3 différences fondamentales : * Droit public concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyen) ça concerne l’Etat. (les autorités publiques) Droit privé concerne les rapports les citoyens, les particuliers (familiaux, personnels etc) * But du droit public : La poursuite de l’intérêt général. But du droit privé : Satisfaire les intérêts de chacun. * Le droit public est

humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire. Prérogative exorbitante de droit commun. Elles peuvent parfois être des suggestions, elles ont aussi des contraintes exorbitantes

OBJECTIF OU LE DROIT EN TANT QUE NORME. ------------------------------------------------- TITRE 1 : L’IDENTIFICATION DU DROIT. Chapitre 1 : première approche du droit. Section 1 : les manifestations du droit la règle de droit et le jugement. Elles ne sont pas complémentaires). §1. La règle de droit. Définition de la règle de droit : c’est la base sur laquelle le droit repose. Il s’agit d’une règle de conduite : c’est une manière d’organiser la vie sociale. A. Les caractères de la règle

S’intéresser aux libertés s’est se trouver face à une liberté délicate car libertés sont menacé dans le monde. Il existe un ilot de protection des libertés dans l’Europe et plus largement dans le monde occidental. Ainsi ce que l’on a appalé le printemps arabe n’a pas conduit à une installation transcendante des libertés publiques mais ç riqsque de remplacement d’une dictature par une autre forme de de dictacture. Il est donc difficile de considérer que les libertés publiques sont bien protégé il

B. Le Code de commerce * Une période capitaliste: La révolution française a libéré les commerçants de ce carcan des corporations. Le législateur révolutionnaire a voté la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que les textes qui les régissent. Le Code de commerce