Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

La loi Française protège les personnes vulnérables de la société. Ainsi, les mineurs et quelques majeurs sont protégés. Ces personnes n’ont pas la capacité d’exercice de leur droit mais ils ont la capacité de jouissance sans quoi ils ne pourraient avoir de personnalité juridique. L’incapacité c’est donc le fait qu’une personne ne puisse exercée seule les droits dont il a la jouissance. Ici, nous nous intéressons à l’enfant, au mineur. L’article 388 du code civil dispose que « Le mineur est l‘individu

doctrine on retrouve un débat quant à la réelle autonomie du groupement. Un groupement peut avoir un intérêt collectif distinct des intérêts individuels de ses membres et c’est en cela qu’il est autonome. Cet intérêt collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que :

du 5 mars 2007 pour les majeurs protégés. La finalité du droit des incapacité a toujours été protectrice, ce que l'on observe c'est l'objet de cette protection a évolué. A l'origine c'était surtout les bien que l'on protégeait. Au fil du temps, la loi s'est préoccupé de protéger aussi la personne même de l'incapable en plus des bien de la personne. Ce qui fait que le droit des incapacités est de plus en plus complexe car une personne physique est plus difficile à protéger qu'un patrimoine. Chapitre

COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples qui définissent des catégories différentes d’actes de commerce : * Actes de commerce par NATURE : ce sont les actes de la nature même du commerce. • Actes de commerce isolés

La protection des majeurs Aux termes de l’article 414 du Code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Mais l’article 415 du même code précise que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens quand leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ». Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système étendu

cas des personnes mineurs * La loi les considérera comme incapable, le mineur peut : * Accomplir des actes réputés comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente

du droit commun applicable à l’ensemble des droits subjectifs – les personnes dites sujets de droit, les droits privés sur les biens, le droit commercial • Le droit commercial et le droit des sociétés: règles applicables aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés et groupements commerciaux. Particularité le besoin de rapidité des transactions commerciales. Le droit commercial constitue l’exception, le droit civil demeure la règle. • Droit social : rapport entre employeurs

niveaux : - La déficience : Altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience peut être physique, mentale, psychique et sensorielle. - L’incapacité : Réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité. Elle concerne le comportement, la communication et les soins corporels. - Le désavantage : Désavantage social résultant, pour l'individu, d'une déficience ou d'une incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle

à la tutelle Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice question patrimoniale . Quand aux affaires

est un individu qui n’a pas encor 18 ans accomplis. En raison de son âge, il a besoin d’être protéger. Son représentent légal (père, mère, tuteur légal) exercent pour lui tous les actes de la vie juridique. Toutefois au fur est a mesure qu’il approche de ces 18 ans la loi lui reconnais la possibilité d’exercer lui-même certain droits. L’émancipation décider par un juge a la demande des parents si le mineur a plus de 16 an rend le mineur capable comme un majeur avec quelques restrictions : le mineur