Les Actes Accomplis Pendant La Période Constitutive De La Société

entreprise est plus qu’un acte économique  , c’est une initiative courageuse qui génère des emplois et revenus, c’est pour cela qu’il faut considérer tout créateur d’entreprise comme citoyen de premier rang qui doit être motivé et encouragé, si pendant longtemps On ne pensait qu’à soutenir le pouvoir d’achat il est temps de soutenir le pouvoir de production. Cependant, encourager à la création d’entreprises d’une manière hasardeuse et non étudiée ne peut qu’engendrer des victimes économiques »[1]

hiérarchisation éloignée de l’égalité civile (relation servile i.e. l’esclavage). Le développement des villes, des foires et des marchés va favoriser l’essor de certaines relations commerciales et par conséquent, l’essor de règles spécifiques constitutives du Droit des marchands. L’existence des foires donnera naissance à un Droit uniformisé, un Droit commun à différents partenaires se partageant le lieu de commercialisation. Avec la révolution industrielle, le champ du Droit commercial va s’élargir

Ce cours s'intéresse à la dimension juridique de différentes formes d'entreprises et des règles régissant leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

sociaux et pour terminer nous étudierons les infractions relatives à la constitution et au fonctionnement des sociétés. Chapitre 1 : Les qualifications pénales fondamentales appliquées a la délinquance des affaires La vie des affaires est conduite par des personnes physiques soit pour leur propre compte en qualité de commerçant soit au nom et pour le compte des personnes morales appelées sociétés commerciales. En vue d’améliorer leur performance économique, ces personnes sont tentées de s’approprier

REGION DU SUD DE LA TUNISIE Octobre 2001 VADE-MECUM DE L’INVESTISSEUR DANS LA REGION DU SUD TUNISIEN P REFACE La publication de ce vade-mecum vise à présenter, sous forme schématique, aux investisseurs toutes les étapes pour la création d’une société dans la région du Sud. L’objectif est d’orienter les promoteurs, tunisiens et étrangers, intéressés à investir dans la région du Sud, leur donnant toutes les informations sur l’environnement économique de la région et les procédures pour bénéficier

Société à responsabilité limitée: Constitution  Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) demeurant (adresse complète avec code postal, ville, ...) de nationalité (nationalité)

OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale......................................

A ce sujet d’ailleurs, le traité du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008) relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA)1 en son article 2 inclut dans le droit des affaires : -L’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ; -Le recouvrement des créances ; -Les sûretés et les voies d’exécution ; -Le régime du redressement des entreprises et de la liquidation des biens ; -Le droit de l’arbitrage ; -Le droit du travail ; -Le droit

ou les groupements (sociétés) qui ont accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. * Depuis 1985, le droit reconnait une forme d’ent individuelle : l’Ent Unipersonnelle à RLet associé unique * Loi du 16 juin 2010 applicable depuis le 1er janvier 2011 crée l’Ent Individuelle à RL Statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine pro distinct de leur patrimoine perso, sans devoir pour autant créer une société. C. L’ent, un

l’activité et dresser un inventaire, c'est-à-dire la liste des biens qu’on entend affecter et aussi, procéder à l’évaluation de ces biens par un commissaire aux comptes ou un notaire. En cas de surévaluation, l’entrepreneur individuel sera responsable pendant 5 ans sur son patrimoine personnel. Il faut distinguer les créanciers dont la créance va naître après la déclaration des créanciers antérieurs (ceux dont la créance est née avant la déclaration) : pour les créanciers dont la créance va naître après