Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

étudiés les différents acteurs de l’administration et leurs organisations et les mécanismes qui les commandent : l’administration centrale, les services extérieurs, la décentralisation, les collectivités locales, la décentralisation, les rapports entre ceux- ci ceux là. - Il comprend ensuite l’étude de l’activité de l’administration et les actes de l’administration à savoir : le service public, la police administrative, les actes unilatéraux, les contrats administratifs et les régimes qui lui sont

conventionnelles, unilatérales et contractuelles). Source unilatérale: exemple, employeur qui décide (sans obligation) d'instaurer un 13ème mois de travail. Source contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions internationales adoptées dans le cadre de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

administratif. Même si la situation a évolué récemment en permettant au juge administratif sous certaines conditions de faire échec à l’écran de la loi qui s’interposerait entre la décision d‘administration et la norme constitutionnelle. -> Les actes administratifs contraires directement aux normes constitutionnelles. On est dans le cadre d’un contrôle juridictionnel. L’acte administratif contraire directement à un élément du Bloc de Constitutionnalité sera annulé pour ce motif par le juge administratif

un principe d’efficacité. En vertu de ce principe hiérarchique, l’administration est perçue comme le gouvernement des experts et des spécialistes. Elle fait naitre l’idée de technocratie ou technostructure. On retrouve cette hiérarchie dans les organisations publiques mais aussi privées. Ce phénomène se retrouve dans le cas de l’Etat : l’administration publique. B - Le phénomène de l’administration publique. Sur le plan sociologique, l’administration publique correspond à un phénomène de différenciation

La Cour Internationale de Justice   I) Statut   La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies).   A) Composition   1) Juges élus   a) Election   - 15 membres élus pour 9 ans - ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de

defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres vivant sur le territoire -ressortissants : l'arrêt de la Cour permanente de justice international du 25 mai 1926, intérêt allemand en haute Silésie polonaise : la CPJ a dit qu'un ressortissant était national et que les deux notions sont identiques et se superposes. Ex protectorat Population peut etre nomade Peuple ou nation =pas critere de

par la théorie du droit administratif français. 2°°) Situation du cours de deuxième année Ce cours porte sur le droit administratif qui est une branche du droit public au même titre que le droit constitutionnel, le droit financier et le droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales

Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour

1992 « services déconcentrés »les services extérieurs ont en principe changés de nature, ils étaient services extérieurs d’un ministère ,ils sont devenus services d’une préfecture. • La réforme engagée en 2008 tend à la mise en place d’une organisation « à partir des besoins prioritaires de la population »elle doit se faire indépendamment des structures gouvernementales. Voir la circulaire du 7 juillet 2008.Est prévu un schéma de base ne comportant plus que deux directions départementales.

Évolution organique : adm qui change . Les institutions adm s'élargissent . Aujourd'hui apparition du droit européen , ou du droit constitutionnel . Nouveaux acteurs , communautarisation . Évolution des instruments : avant acte administratif unilatéral , maintenant préfère le contrat , petit à petit . TITRE 1 LES ACTEURS DU DROIT ADMINISTRATIF . CHAPITRE 1 L'administration . Latin « Administrae » : servir . Donc ce mot désigne une fonction au service d'une mission ( activité ) , mais