Les Actions Récursoires

bâtiment d’obtenir réparation. En l’espèce, la victime avait fait une chute dans un escalier à la suite de la rupture de la poignée d’une porte. Elle a agit contre les époux locataires sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er. C’est suite à cette action que la cour de cassation a posé le principe que les dispositions de « l’article 1386 visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose

doivent être prises les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs. > si il y a bien obligation d'intervenir, il ne saurait y avoir obligation de rétablir l'ordre public à n'importe quel prix, il faut apprécier le bilan coût/avantage d'une action de force. > Certaines mesures sont en principe prohibées, par exemple il n'est pas possible par voie de règlement, de subordonner l'exercice d'une activité à une déclaration préalable ou une autorisation, voir l'arrêt Daudignac de 1951 : le CE

mise en demeure la société n’a pas payé ou n’a pas offert de garanties suffisantes, le créancier social peut agir contre l’un des associés (responsabilité solidaire) qui devra payer la totalité de la dette. Ensuite, l’associé va engager « une action récursoire » pour obtenir le remboursement des autres associés à hauteur de leurs parts social. Qui de l’associé qui cède ses parts ou du nouvelle associé est responsable des dettes ? L’associé ayant cédé ses parts reste tenus de toutes les dettes nées

délivrance des marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées (article 3-6) Les actions récursoires pourront être exercées même après l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du tribunal saisi de l'affaire. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à trois mois à partir du jour où la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l'assignation. 2. REGLES D’HAMBOURG

contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » 9. Il résulte de l'instruction que le 29 janvier 2009, certains manifestants étaient équipés de bouteilles d'acide chlorhydrique et de white spirit, de cocktails Molotov, de pavés et de plaques d'égout. L'ensemble de ces éléments caractérisent l'existence d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré ; ainsi les dommages

causé, soit par les élèves qui leur sont confiés à raison de leur fonction, soit à ces élèves dans les mêmes conditions, lesdits enseignants ne pouvant être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Une action récursoire peut être exercée par l’Etat, soit contre l’enseignant, soit contre les tiers responsables conformément au droit commun. » Tout accident causé ou subi par un élève confié à un membre de l’enseignement public ou privé sous contrat pendant qu’il

art. 32 Cette présence obligatoire du ministère public doit être constatée par l'arrêt ou le jugement. Si le ministère public n'est pas le seul à pouvoir mettre en mouvement l'action publique, il a toutefois le monopole de son exercice. Cette action peut, en effet, être mise en mouvement par la personne lésée dans des conditions déterminées, mais seul le ministère public en conserve réellement l'exercice. C.P.P. art. 1, al. 2 L'action publique peut également être déclenchée et exercée conjointement

l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut procéder à la saisie de journaux. Donc dans le cas d’une opération de police administrative mais cette mesure ne peut être justifiée que si certaines conditions

comme une faute de service. La victime peut agir soit contre l’Administration, soit contre l’agent et même successivement contre les deux, afin d’obtenir une réparation intégrale de son dommage. 1.1.4. Les actions récursoires L’Administration peut intenter une action récursoire contre un agent qui est à l’origine d’une faute pour laquelle elle a été condamnée[5]. En cas de cumul de fautes, la réparation est limitée proportionnellement à l’importance de la faute personnelle dans le préjudice

où la Cour de cassation a admis le lien de causalité. Cas des dommages causés en groupe Il arrive qu’un dommage soit causé par un groupe, mais qu’on ne puisse identifier individuellement le ou les auteurs précis de la faute. S’il s’agit d’une action collective concertée, tous les membres du groupe ont participé à la production du dommage et en sont les coauteurs. La loi elle-même retient alors parfois leur responsabilité collective. Mais lorsqu’un seul a commis la faute, le fait qu’il se trouve