Les Actions Récursoires

de valeur – article 26.1 CMR …………………………………………….23 ii. Intérêt spécial à la livraison – article 26.2 CMR………………………………………..23 VII. LES ACTIONS EN JUSTICE……………………………………………………...24 1. les tribunaux compétents : article 31 CMR …………………………………………………..24 2. les effets de l’action en justice………………………………………………………………...25 3. les actions récursoires a l’égard des transporteurs substituent ……………………………….25 4. des prescriptions…………………………………………………………………………………...25 Introduction Le contrat

celui-ci ou s'il peut engager celle de son commettant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Quoiqu'il en soit, même dans cette hypothèse, l'employeur aurait possibilité de se subroger aux droits de la victime, et d'engager une action récursoire envers son salarié. Ainsi, en termes de réparation, c'est le préposé qui serait au final en situation de créancier. On ne se trouve ici qu'à l'état de suppositions, d'hypothèses que cette solution semble faire émerger. Rien n'est affirmé avec

l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe

administrative qui prenne les décisions en leur nom. Les autorités administratives sont définies comme les individus (il s'agira d'autorité effective ou bien de groupements d'individus on parle d'autorité collégiale) qui ont le droit de prendre des actions juridiques au nom de la personne publique ou qui ont le droit de la représenter dans la vie publique. Exemple le maire et le conseil municipal sont l'autorité exécutive et l'autorité délibérante. Il y a plus d'autorité administrative que de personne

était d’abord le successeur du Conseil du Roi, il était destiné à aider au fonctionnement du gouvernement, des pouvoirs publics, de l’empereur en premier lieu, il était pensé comme un instrument de l’action administrative, de l’efficacité de cette action bien plus que de la régularité de l’action administrative. A plus forte raison l’idée de responsabilité de la puissance publique, et, surtout, de l’Etat, est-elle absente des préoccupations de ceux qui mettent en place les nouvelles institutions,

l'effet relatif des conventions. Elle est exact au regard des effets intrinsèques à la subrogation personnelle inhérente au paiement du factor, lequel se subroge dans les droits du créancier, en l'espèce la société SCIV, dans le but d'opérer une action récursoire contre le débiteur, quoique le lien obligataire soit le même. La société SCIV n'avait donc pas pouvoir d'opérer la compensation, car elle n'était plus créancière de la société SCH au moment de l'échange de télex des 27 et 29 octobre. Enfin

Ces clauses là on peut les trouver dans un contrat entre personnes privées, mais ce sont celles qui sont inusuels. Ce sont des clauses qui soit met en place un contrôle de la personne publique sur la personne privée soit soumette les actes et actions du cocontractant privé à approbation ou à autorisation. Clauses exorbitantes car relèvent l’inégalité. Dans la première catégorie, celle qui met en place un contrôle, société du Vélodrome, arrêt du TC 7 juillet 1980 société d’exploitation touristique

hors du service et sans lien avec celui-ci. Lorsque la faute personnelle par contre a été commise dans le service et avec les moyens matériels de l’administration, la responsabilité de l’Etat peut être engagée, mais celui-ci disposera d’une action récursoire contre l’agent pour obtenir la condamnation financière de celui-ci en raison de la gravité de la faute personnelle qu’il aura commise dans le service. II) La faute de service : La faute de service a été définie par Laférière : « est celle qui

de moyen devient une obligation de résultat Les critères retenus jusqu'à présent pour qualifier la faute inexcusable avaient été définis par une jurisprudence abondante de la Cour de Cassation. La victime (ou ses ayants droit) pouvait engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon différents éléments : une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, la conscience du danger que devait avoir l’auteur de la faute, l’absence de toute cause

souvent l'appellation d'obligation aux titres de durée supérieure à 5 ou 7 ans. Pour les durées inférieures, les termes "bon" (du Trésor…) ou "billet" (de trésorerie…) sont généralement préférés. Une obligation peut-être mutée quand est faite une action de cession de créance ou de contrat. Une obligation peut aussi subir une transformation, lorsqu'une des parties est substituée à une autre en vertu d'une délégation ou d’une novation. Ainsi dans cet écrit nous aurons besoin de réfléchir sur la transmission