Les Actions Récursoires

son efficacité (§ 1) pourra même venir influencer le déroulement de la procédure collective (§ 2).        § 1: L’efficacité du recours personnel pendant la procédure collective                Comme l’a fait remarquer M. Rubellin[3], “l’action récursoire du solvens reste souvent dans l’ombre. Pour autant, il serait hâtif d’en déduire que l’action dont bénéficie la caution n’est pas digne d’intérêt.” Le code civil offre à la caution deux types de recours personnels (A) qui, selon la date de leur

les jurés ne peuvent être appelé toute l'année. La question principal est : est ce que les magistrats ont le droit de faire grève ? Les magistrats de l'ordre judiciaire : article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Est interdite toute action concerté de nature a arrêté ou entraver le fonctionnement des juridiction ». Ce texte conduit a interdire le recourt à la grève. Les magistrat de l'ordre administratif : aucun texte leur indiquant l'interdiction de grèves. Ils peuvent donc faire

d’aucune garantie. Le droit de suite signifie que si le fond de commerce a été vendu sans qu’il en soit informé, le créancier peut le saisir et le revendre pour se payer sur le montant ainsi obtenu. L’acquéreur dessaisi ne peut exercer une action récursoire contre le vendeur.

public à tort. Mais cela veut également dire que dans l’exercice de ses fonctions sa responsabilité civile ou administrative ne peut être mise en jeu, mais c’est la responsabilité de l’Etat qui peut l’être, celui-ci pouvant ensuite exercer une action récursoire contre le magistrat du Parquet en cas de faute lourde. Mais cela ne vaut pas pour la responsabilité pénale car celle-ci est personnelle. Néanmoins, s’il a commis une faute personnelle, sa responsabilité civile peut être mise en jeu par une procédure

leur action en réparation contre le commettant, souvent plus solvable que son salarié. Au vu de cet article, les fautes commises par un professionnel de santé, salarié d’un établissement de santé, engagent la responsabilité de ce dernier, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient. Le 26 mai 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’établissement déclaré responsable de fautes commises par ces professionnels pouvait exercer une action récursoire

1. Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par la présente Convention sont applicables dans toute action contre le transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises faisant l’objet du contrat de transport par mer, ou pour retard à la livraison, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement. 2. Si cette action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur, ce préposé ou mandataire, s’il prouve avoir agi dans

fiscalement : si les droits sociaux sont des parts sociales (SARL, SNC, Société en commandite simple), les droits d’enregistrement sont également de 5% sur la fraction du prix qui dépasse 23 000€. Mais dans les sociétés par action (SA, SAS, société en commandite par action ) : le régime fiscal est différent : droit d’enregistrement d’1% plafonné à 3049€. Finalement tout dépend de la forme de la société. Juridiquement : ces cessions ne sont pas similaires : La cession d’un fonds réalise la

montant de la demande. Sous réserve des dispositions des articles suivants le tribunal départemental connaît en matière civile et commerciale de toutes las actions personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 200.000 francs et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 1.000.000 de francs. Le tribunal départemental connaît, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation. Dans les mêmes limites, il connaît également des demandes en autorisation, validité

causé que des dégâts matériels, le montant des réparations n’excède pas la somme fixée par arrêté ministériel). En cas d’accident, l’assureur doit procéder au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré avant de se retourner contre lui (action récursoire ou subrogatoire). L’indemnisation des victimes : • L’indemnisation ici est particulière. Elle ne suit pas le régime de la réparation intégrale, elle obéit à un ensemble de modalités en fonction de situations, ces modalités sont : la

qu'il était dans l'intérêt des victimes d'attaquer l'État qui, si la faute personnelle est avérée, indemnisera la victime et se retournera contre son agent pour récupérer ses deniers. Ce système de remboursement s'obtient par le biais d'une action dite récursoire (affaire Maurice Papon, 12 avril 2002). - La notion de faute de service : les fautes commises dans l’exercice de leur fonction par des agents identifiés sont des fautes de service dont la personne morale doit réparer les conséquences.