Les Actions Récursoires

Les obligations du propriétaire du navire se limitent à la fourniture à l’affréteur d’un navire en bon état de navigabilité au lieu et au jour prévu par la charte. Toutefois, en matière de pollution marine par hydrocarbure, et afin de faciliter les actions en réparation, la convention relative à la responsabilité civile signée le 29 novembre 1969 à Bruxelles (CLC 1969 : Civil Liability Convention)(1) telle que modifiée en 1992 prévoit dans son Article 3 que « Le propriétaire du navire au moment de l’événement

intentionnelle, une maladresse, une faute d'imprudence. La victime sera créancière à l'égard de l'auteur du dommage. La distinction entre les délits et les quasi-délits trouve son intérêts en droit des assurances : l'assurance disposant d'une action récursoire contre l'auteur d'un délit. le quasi-contrat : c'est un fait purement volontaire qui oblige toujours autrui et qui oblige parfois les deux parties. Le quasi-contrat se distingue du contrat dans la mesure où il n'y a pas d'accord de volonté

la victime est désintéressée, c'est-à-dire qu’elle a été indemnisée du dommage par l’un des coauteurs, ces derniers peuvent se répartir la dette en fonction de leur responsabilité respective. Celui qui a payé plus que sa part devra faire une action récursoire contre le codébiteur pour être remboursé du montant indument payé. La victime va pouvoir demander le paiement de l'intégralité du dommage à n'importe lequel des coauteurs (soit le gardien, soit l'autre cliente) elle n'a absolument pas à tenir

perso. Dans SNC R. des associés indéfinie et solidaire => créancier peut se tourner vers n’importe lequel. Ensuite à l’associé de faire une action récursoire contre les autres. 3) Technique de gestion de l’entreprise : fonctionnement S prévue par la loi. Dans une S, on cède des actions, une part social (- coûteux). Quand un associé décède, les actions transmises aux héritiers sans atteindre fonctionnement de la S. Héritier peuvent céder part et les autres associés continuent d’exploiter la S.

puisque son acte pourra être jugé du point de vue de la légalité, en effet selon que elle ait agit dans le sens imposé par la règle de droit ou dans un sens contraire elle aura pris une mesure légale ou illégale des lors le juge pourra contrôler son action. • Si l’administration est dans une situation de pouvoir discrétionnaire la décision prise ne peut être jugée que du point de vue de son opportunité elle sera opportune ou inopportune mais ne sera pas illégale de ce fait puisque justement l’administration

marchandises aux divers clients. Pour un dommage survenu à n’importe quel moment de la chaîne de transport, le commissionnaire reste responsable puisque ayant en charge l’organisation du transport de bout en bout. Il lui appartiendra de mener des actions récursoires contre l’opérateur qui avait la détention de la marchandise au moment de la survenance du dommage. Cette problématique de la responsabilité est assez importante au regard des activités de GETMA puisque selon les cas, elle intervient comme

devant le juge administratif. Si du fait d’une faute personnelle d’un de ses agents, l’administration est appelée à indemniser la victime, l’administration peut toujours par le moyen de l’action récursoire se retourner contre l’agent pour lui demander le remboursement des indemnités versées. Cette action est apportée par l’arrêt du conseil d’état, assemblée 28 juillet 1951 Laruelle et Delville. De même, si le fonctionnaire est condamné pour faute personnelle alors qu’il y a aussi faute de service

tiers 1. Obligation solidaire Il s'agit des dettes pour l'entretien des ménages et l'éducation des enfants. Si le créancier n' est pas payé, il peut assigner les deux conjoints. Le conjoint qui paye pour l'autre peut avoir recours à une action récursoire. 2. Obligation non solidaire La solidarité ne vaut que pour les actes passés avant que le divorce ne soit mentionné en marge de l'état civil. On exclut les dépenses manifestement excessive par rapport au train de vie du ménage et à l'utilité

que si un élément figurant dans la publicité n’est pas construit, la responsabilité du vendeur est engagée (cas d’une piscine). Sanction de l’absence de conformité : Le délai de mise en œuvre de l’action est de 30ans. En cas de succès de cette action, le vendeur sera obligé de payer des dommages-intérêts ou encore, le juge procèdera, après expertise, à une diminution du prix. – Le respect du délai d’édification : L’obligation d’édifier dans un délai spécifié est souvent malmenée dans les contrats

Ces lois sont débattues et écrite. Ils sont donc construit intellectuellement. Un texte fondateur est la loi des XII (451 avant Jc) tables où sont écrit les principes fondamentaux (ex; égalité des citoyens, responsabilité individuelle, droit à une action en justice, la compensation pécuniaire...).en 390 avant Jésus-Christ les tables ont été détruites par les gaulois. Le droit romain a évolué très vite car dès le début il offre un rôle considérable à la jurisprudence c'est à dire à l'interprétation